La maltraitance d'enfants handicapés dans les transports scolaires.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 93 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/01/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La Ligue des Droits de l'enfant nous interpelle. Je suppose que d'autres ont également reçu le même courrier électronique. Je pense que les commentaires et analyses ne peuvent pas être passés sous silence. Les interpellants les qualifient eux-mêmes comme correspondant à une situation, je cite, « dramatique ou de maltraitance grave ». Il me semble important de les mettre clairement sur la table du Parlement wallon afin de donner au Ministre la possibilité de réagir et, je l'espère, d'améliorer la situation.
  
  Quels sont les propos de la Ligue des Droits de l'enfant ? Que Monsieur le Ministre me permette de les relever en résumant leur courrier :
  
  « Actuellement, les enfants porteurs de handicaps sont scolarisés au sein d'établissements spécialisés. Ces établissements, que ce soit au niveau primaire ou secondaire, ne sont pas légion et, souvent, ces enfants doivent faire des dizaines de kilomètres pour intégrer l'école la plus proche de leur domicile.
  
  Afin de garantir l'obligation scolaire, les Régions organisent un système de bus gratuits qui conduisent les enfants depuis leur domicile vers leur établissement scolaire et les en ramènent sitôt les cours terminés. Pour ce faire, la Région wallonne met en place, quotidiennement, entre 700 et 800 circuits différents (pour l'enseignement spécialisé et l'enseignement ordinaire) qui sont effectués, la plupart du temps, par des transporteurs indépendants.
  
  Si, pour la majorité de ces enfants (71 %), ces trajets en bus sont parfaitement vivables, pour un certain nombre d'entre eux (29 %), la durée des déplacements dépasse deux heures et peut (exceptionnellement) aller jusqu'à six heures par jour. Autrement dit, certains enfants passent quotidiennement plus de temps dans le car qu'il n'en ont pour eux, à la maison (hors périodes de sommeil).
  
  Lorsqu'un enfant est contraint de passer plus de deux heures chaque jour, sans bouger, sans pouvoir aller aux toilettes, sans boire ni manger, par tous les temps, en été dans une chaleur étouffante et en hiver dans le froid (lorsque le chauffage du bus est en panne et ne fonctionne que pour le chauffeur), qu'il en perd le sommeil et n'est plus en état de suivre les cours, que son handicap s'en trouve aggravé, etc., nous estimons qu'il s'agit clairement de maltraitance grave. N'oublions pas qu'il s'agit d'enfants ayant un handicap qui les pénalise déjà lourdement.
  
  
  
  Fin septembre, un audit du transport scolaire a été commandé par le Ministre Antoine à une société privée. D'après les informations qui nous avaient été données à l'époque, les résultats étaient attendus pour la fin novembre 2005. Les familles attendent, et ce ne serait que justice, que, dans la recherche de solutions, l'on donne priorité à l'humain, quel qu'en soit l'impact budgétaire inévitable. Quant à nous, il nous semble impensable que l'on ne puisse solutionner, le plus rapidement possible, cette maltraitance institutionnelle grave. Cela fait maintenant treize mois que nous avons interpellé le Ministre des Transports sur cette situation dramatique et rien n'a encore évolué. Est-ce parce que « ce ne sont que » des enfants handicapés ?
  
  La société accepterait-elle longtemps que l'on traite de la même manière des élèves favorisés de nos écoles élitistes ? Il est temps que l'on considère enfin l'enfant handicapé comme un citoyen à part entière. ».
  
  Les parents revendiquent des solutions qu'elles qu'en soient les conséquences budgétaires. Les propos et la terminologie des parents peuvent paraître durs. Certes, mais qui reprocherait à une mère ou à un père d'être subjectif et engagé lorsqu'il s'agit de défendre ce qu'ils ont de plus cher. Sont-ils injustifiés ? Faisons abstraction du ton et concentrons-nous sur le fond.
  
  L'audit du transport scolaire, commandé fin septembre, est-il actuellement terminé comme il l'avait été promis aux parents ? Quels sont les constats de cet audit ? Quelles en sont les recommandations ? Et quelles sont les conclusions politiques que Monsieur le Ministre compte en tirer lors de l'élaboration du nouveau décret relatif au transport scolaire ? Quelles seront les mesures les plus urgentes ? Quel sera son calendrier politique des mesures à mettre en œuvre ?

• Réponse du 24/02/2006

  • de ANTOINE André
  
  La Ligue des Droits de l'Enfant a transmis à de nombreuses personnalités un dossier relevant toute une série de problèmes concernant le transport scolaire.
  
  Je me permets de fournir à l'honorable Membre quelques éléments d'appréciation en la matière.
  
  1. L'organisation des services du transport scolaire
  
  En Wallonie, ce sont les TEC qui sont chargés de l'exploitation du transport scolaire. Ils assument cette mission par le biais du transport public (+/- 100.000 élèves) et par la création de services réguliers spécialisés (un peu moins de 30.000 élèves).
  
  Les services réguliers spécialisés ne sont mis en place que pour les élèves de l'enseignement spécial ou, pour l'enseignement ordinaire, à défaut de services publics adaptés.
  
  Depuis quelques années déjà, les TEC mettent tout en œuvre pour offrir un service de qualité et le nouveau contrat de gestion qui lie la Région wallonne et le groupe TEC pour la période 2006-2010 renforce encore cette politique.
  
  2. Les temps de parcours
  
  Sur la base d'une étude au cas par cas réalisée en 2005 par le TEC Charleroi et portant sur 2.638 élèves, il apparaît que la durée moyenne des temps de parcours s'élève à 48 minutes par trajet. Cette moyenne couvre bien entendu des situations très différentes. 60 % des élèves ont un temps de parcours variant de quelques instants à 48 minutes, mais 2 % ont une durée de trajet de 2 heures et plus.
  
  Depuis quelques années, différentes dispositions ont été arrêtées pour améliorer la situation. La longueur des circuits a été réduite et de nombreux dédoublements ont été mis en place. Pour
  
  améliorer encore la situation, le TEC Charleroi envisage de lancer une expérience pilote qui consiste à proposer aux écoles et aux parents de déterminer certains points de rassemblement où les élèves se regrouperaient avant d'être pris en charge, permettant ainsi de réduire le nombre d'arrêts, de simplifier le circuit et de limiter le temps de parcours.
  
  Une autre piste étudiée consiste à inverser, le matin et le soir, le sens de desserte des circuits. Le premier élève chargé le matin est ainsi le premier à descendre le soir, ce qui limite les temps de parcours journaliers.
  
  En tout état de cause, les TEC mettent tout en œuvre pour limiter les temps de parcours et pour améliorer la qualité du service. Il s'agit là d'une action continue et reconnue par la toute grande majorité des écoles desservies. Les efforts entrepris seront poursuivis, mais il faut être conscient qu'une contrainte externe à la gestion de transports s'impose : la répartition de l'offre scolaire en matière d'enseignement spécialisé. Certains types de handicap ou certaines options obligent les élèves à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour fréquenter l'école la plus proche de leur domicile. Dans ces cas, en fonction de la distance à parcourir et des conditions de circulation, le temps de parcours sera toujours conséquent.
  
  3. Le non-respect des règles de sécurité
  
  A ma connaissance, toutes les règles en matière de sécurité sont strictement respectées par les TEC. Bien plus, anticipant les dispositions européennes en la matière, les TEC ont veillé à ce que, dans les circuits de ramassage scolaire, chaque enfant bénéficie d'une place assise entière.
  
  Cette disposition a amélioré considérablement la qualité du service. En outre, les critères de sélection des véhicules affectés au transport scolaire sont particulièrement stricts. Bien entendu, il se peut toujours, malgré les contrôles, qu'un véhicule présente des lacunes. Si une information en la matière arrivait à mon Cabinet, je demanderais au TEC concerné de prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation .
  
  4. La formation du personnel d'accompagnement
  
  Jusqu'en 2000, aucune formation spécifique n'était dispensée au personnel d'accompagnement du transport scolaire. Depuis lors, la situation a nettement évolué. Graduellement, le personnel d'accompagnement reçoit une formation spécifique donnée par le CUNIC.
  
  Fin 2006, les 718 agents d'accompagnement auront suivi cette formation qui porte essentiellement sur l'écoute des enfants, la gestion des conflits, la communication et l'éveil au secourisme.
  
  5. Perspectives
  
  Le transport scolaire a fait l'objet d'un audit fin 2005. Les conclusions de l'étude devraient être validées dans la semaine par le Comité de suivi et ensuite être débattues avec mes partenaires du Gouvernement wallon et de la Communauté française. C'est sur la base des recommandations formulées que le Gouvernement prendra les options nécessaires pour améliorer encore la qualité du service.