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La situation financière de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO)

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 760 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 02/04/2019
    • de MOINNET Isabelle
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Un article de presse paru la semaine dernière faisait état d’un courrier que Monsieur le Ministre a adressé au Directeur général de la Société de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) dans lequel il lui exprimait ses inquiétudes et ses demandes d’informations sur l’état financier de la société. Selon cet article, Monsieur le Ministre aurait évoqué dans ce courrier un déficit qui pourrait atteindre 60 millions pour 2019 et un problème d’incohérence dans certains chiffres qui lui ont été transmis.

    Son cabinet a indiqué que la SOFICO avait répondu à sa demande d’informations. Ces réponses sont-elles de nature à le rassurer sur son état financier ?

    À la lumière de ces informations, un déficit est-il toujours envisagé pour 2019 ?
    Si oui, à combien devrait-il s’élever ?

    Quelles sont les réponses apportées par la SOFICO aux incohérences de chiffres que Monsieur le Ministre avait soulignées ?

    Comment celles-ci sont-elles expliquées ?
  • Réponse du 23/04/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Les recettes de la SOFICO se découpent en plusieurs flux :
    1. Les recettes du prélèvement kilométrique pour les poids lourds (environ 255 millions EUR HTVA)
    2. Les recettes issues des shadow toll régionaux pour les routes et voies hydrauliques (environ 90 millions EUR HTVA)
    3. Les recettes des concessions autoroutières (environ 20 millions EUR HTVA)
    4. Les autres recettes du pôle routier (environ 5 millions EUR HTVA)
    5. Les recettes du pôle télécommunication (environ 15 millions EUR HTVA)
    6. Les recettes du pôle énergie (environ 2 millions EUR HTVA)
    7. Des subventions ponctuelles liées à certains projets particuliers, tels que la réalisation du centre PEREX 4.0 ou encore dans le cadre du Plan wallon d’Investissements (PWI).

    Soit un total de près de 400 millions d’euros HTVA.

    Les dépenses fluctuent d’année en année au rythme des diverses charges dont les principales sont liées à l’investissement et à l’entretien des ouvrages et du réseau géré par la SOFICO.
    Ces masses ont toujours respecté les balises fixées par le gouvernement.

    En ce qui concerne la situation de trésorerie évoquée dans la presse et qui constitue des interrogations, en date du 12 mars 2019, j’ai effectivement fait parvenir un courrier au Directeur général de la SOFICO.

    Courant du mois de février, la SOFICO a sollicité de mon Cabinet une rencontre afin d’évoquer sa situation de trésorerie.  La Société rencontre selon ses dires quelques problèmes à court terme.  Après une première réunion en date du 25 février, une deuxième réunion a été fixée le 4 mars 2019.
    Au cours de cette réunion, la SOFICO a présenté les éléments suivants :
    * D’une part, une projection des comptes de résultats, des bilans et des investissements programmés par la Société sur la période 2019-2024, et ensuite adoptés par le Conseil d’administration en date du 30 novembre 2018 et confirmés par lui en date du 25 janvier dernier ;
    * D’autre part, une situation à court terme de l’état de la trésorerie de la SOFICO.

    Si le premier document était en ligne avec les précédentes projections, le second, en revanche, semblait présenter une situation à court terme plus préoccupante.
    Sur la base de ces éléments, il m’est dès lors apparu normal de questionner la SOFICO, et plus particulièrement son Directeur général, quant à cette situation afin de disposer d’une vue plus pérenne sur la situation.

    Dans sa réponse, si le directeur général de la SOFICO reconnait une tension à court terme de la trésorerie de la SOFICO, il mentionne les éléments suivants parmi les rentrées financières de nature à rencontrer cette difficulté ponctuelle :
    * Les projections à long terme intègrent une série de projets ponctuels décidés par le Gouvernement et pour lesquels des subventions régionales devraient être opérées dont le PWI et le dossier PEREX 4.0 ;
    * La SOFICO devrait recourir prochainement à un nouvel emprunt BEI.

    Quant au volet des dépenses, il évoque plusieurs arguments qui expliquent le besoin de trésorerie à court terme :
    * Surcoûts de certains chantiers en cours d’achèvement ;
    * Mesures d’accélération des chantiers pendant le week-end et la nuit et des dossiers
    * Délais plus courts d’approbation des déclarations de créances ;
    * Un hiver moins rigoureux qui n’a pas ralenti les chantiers.

    Dans son courrier, la SOFICO se veut donc rassurante par rapport aux premières informations apportées à mon Cabinet.  En 2019, elle pourra garantir le paiement sans interruption des factures qui lui seront présentées, en dégageant un surplus constant de trésoreries de 20 millions EUR par mois, et ce grâce à l’octroi des facilités de trésorerie faites par son Caissier (Belfius) à hauteur de 40 millions EUR, ces facilités devant déjà être remboursées en fin d’année.

    La SOFICO m’annonce ensuite une série de mesures internes qui seront prises par elle afin de rester dans les balises SEC qui ont été fixées par le Gouvernement et afin de stabiliser la situation de trésorerie sur du plus long terme.

    Si je me réjouis quant à cette annonce, il n’en demeure pas moins que je resterai attentif à la situation.