Les compensations financières accordées à un éleveur de chiens à Remicourt
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 761 (2018-2019) 1
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Question écrite du 02/04/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Dans le programme 15.05, bien-être animal, il ne semble pas qu’il y ait d’article ouvert pour payer ce genre de transaction. Sur quelle base va-t-il la liquider ?
Est-ce la première fois, en tant que Ministre, qu’il agit de la sorte pour faire suspendre une procédure, à savoir offrir une compensation financière au requérant ?
Dans la négative, peut-il nous fournir la liste complète des dossiers concernés, de l’objet du litige, de la décision contestée et du montant payé ?
Réponse du 23/04/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Outre ces éléments, certaines précisions doivent être apportées, de manière complémentaire, par rapport au reportage de la RTBF dans le cadre de l’émission « Questions à la Une » qui a abordé la situation de cet élevage.
Il faut d’abord rappeler le contexte de cette négociation menée entre avocats. La nature de ces négociations était de trouver une issue favorable au bien-être des animaux saisis. En effet, la suspension de la procédure de saisie par le Conseil d’État mettait ces animaux dans une situation particulièrement précaire.
D’une part, la saisie n’était pas annulée et restait parfaitement valable. Les chiens pouvaient donc continuer à être hébergés au sein des refuges.
D’autre part, compte tenu de la suspension, ces animaux ne pouvaient être mis à l’adoption par les refuges. Leur replacement dans de bonnes conditions, notamment de socialisation, pouvait donc être mis à mal.
Cette situation précaire suite à la décision du Conseil d’État pouvait perdurer pendant des mois durant lesquels une place importante dédiée, en principe, aux autres animaux abandonnés ou saisis était ainsi de fait occupée par ces chiens.
Une solution urgente dans l’intérêt premier des animaux était donc nécessaire. La situation des animaux ne pouvait souffrir ces aléas de la procédure, et l’éventuelle démultiplication de celles-ci. Une instruction a ainsi été donnée afin de vérifier si les conditions d’un accord entre les parties pouvaient être réunies. Ce contexte explique la démarche tout à fait exceptionnelle. C’est la première négociation de ce type entreprise en Wallonie depuis la régionalisation de la matière.
Pour le reste, comme évoquée précédemment dans la réponse à la question écrite n° 624, la convention intègre une clause de confidentialité qui impose un certain devoir de réserve quant à l’évocation de son contenu. Sans trahir cette clause, il peut être confirmé qu’une indemnité a été convenue avec le demandeur afin qu’il se désiste des actions en cours. Le montant en revanche est couvert par cette clause même si la RTBF a donné l’ordre de grandeur de celui-ci dans le cadre de son reportage.
Cette indemnisation a été liquidée à partir du Fonds budgétaire du bien-être animal. Ce fonds, en particulier la section « protection des animaux et sensibilisation à leur bien-être », permet notamment de couvrir des « indemnités (…) en ce compris les coûts (…) de saisie et d'autres frais liés à des actions ou missions dans le cadre du fonds (…) ».
Concernant le nouvel agrément délivré dans le cadre de cette affaire, ce que le reportage de la RTBF ne dit pas, c’est que le retrait de l’agrément a été prononcé à l’encontre d’un autre éleveur, à savoir le grand-père. C’est ce dernier qui a fait l’objet de nombreux procès-verbaux par le passé. Depuis ce retrait, le petit-fils a repris l’élevage et a introduit une première demande d’agrément. Dans un premier temps, la demande d’agrément a été refusée dès lors que les conditions de la réglementation n’étaient pas remplies. Ce jeune éleveur a alors consenti une série d’investissements afin de mettre son élevage aux normes. Il a ensuite introduit une nouvelle demande d’agrément. Cette fois, les conditions réglementaires étaient réunies. L’agrément a donc été délivré en faveur de ce jeune éleveur. Néanmoins, par rapport à la demande initiale, l’agrément a été considérablement réduit. Le nombre d’animaux pouvant être détenus, ainsi que le nombre de races pouvant être vendues ont fait l’objet d’une limitation stricte.
Il est probable que l’introduction de la demande d’agrément ait été soigneusement réfléchie entre l’ancien et le nouvel éleveur. Néanmoins, au regard du droit applicable au moment de la demande, les agissements précédemment reprochés dans le chef du grand-père ne pouvaient être reprochés au petit-fils. Désormais, le Code wallon du bien-être animal, entré en vigueur le 1er janvier dernier, apporte une réponse claire à cette situation. La procédure de retrait de ce type d’agrément précise désormais que le retrait « entraîne, pour le propriétaire et les gestionnaires de l'établissement, les responsables du bien-être ou de la surveillance des animaux, ainsi que les responsables de l'infraction visée (…), l'interdiction de solliciter directement ou indirectement » un nouvel agrément pendant une durée minimale de deux ans. « En outre, ces personnes ne pourront pas, pendant la période en question, gérer directement ou indirectement un établissement (…) ou y exercer une surveillance directe ou indirecte des animaux. ». Cette disposition trouverait désormais à s’appliquer à cette situation. La législation a donc rapidement évolué pour tenir compte notamment des enseignements de ce dossier spécifique.
Enfin, le reportage met en lumière que l’éleveur aurait mis en place un dispositif pour contourner les conditions de son nouvel agrément. Il convient d’être très clair à cet égard. Ces allégations sont prises très au sérieux. Un nouveau contrôle quant à ces faits bien précis va être organisé. S’il en ressort une violation de la réglementation et des conditions fixées, un retrait de l’agrément avec les conséquences évoquées de ne plus pouvoir introduire de nouvelle demande durant deux ans pourra être envisagé.