La valorisation et la sécurisation des données
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 207 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/04/2019
- de STOFFELS Edmund
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Il s’agit de commandes datant du :
- 1er février 2018 : (accompagnement au partage des données) ;
- 30 janvier 2018 : (accompagnement à la mise en place de sources authentiques) ;
- 30 avril 2018 : (support de l’emploi non-marchand) ;
- 30 mai 2018 : (accompagnement au partage des données).
Je suppose que pour chacun des projets, un appel à projets a été lancé (séparément ou pour l’ensemble) ?
Quel a été le type de marché public ?
Y a-t-il eu d’autres sociétés qui ont répondu à l’appel ?
Notamment pour les deux projets engagés à la même date ?
Et pour les projets portant le même intitulé ?
Faudra-t-il passer à d’autres projets ou la question est-elle traitée de façon définitive et exhaustive ?
Pourquoi avoir scindé « l’accompagnement au partage des dossiers » en deux, une partie engagée le 1er février 2018 et une autre le 30 mai 2018 ?
Réponse du 25/04/2019
- de GREOLI Alda
Avant de répondre à ses questions, il me semble utile de retracer le contexte ayant amené au lancement du marché « Accompagnement au partage, à la valorisation et à la sécurisation des données ».
Le Gouvernement wallon et celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont fait de la simplification administrative une priorité depuis plusieurs années. En début de la législature 2014, ils ont adopté un important plan en la matière appelé « Ensemble Simplifions ». Ce plan contient des mesures transversales, des actions de support, des projets spécifiques qui tous concourent à la réalisation de six objectifs prioritaires :
- simplifier et améliorer la réglementation ;
- simplifier et harmoniser les processus ;
- dématérialiser les processus ;
- gérer électroniquement les documents ;
- simplifier la collecte et le partage des données ;
- améliorer l'information et la communication.
Depuis février 2013, eWBS (pour e-Wallonie-Bruxelles Simplification) est le service commun de simplification administrative et d’administration électronique pour le SPW et la FWB, chargé de la mise en œuvre du plan Ensemble Simplifions. Les administrations publiques sont les principaux acteurs de ces projets. eWBS vient en appui de ces administrations, outre quelques projets transversaux qu'elle gère elle-même.
Ces administrations, concentrées sur leur métier propre, ne disposent pas toujours en interne des ressources humaines suffisantes, en quantité et en qualité, pour gérer ces projets de simplification administrative ou d'e-gouvernement. C'est en outre un métier relativement nouveau pour elles, qui implique de maîtriser différentes facettes d'un même problème : la réglementation, les processus, l'informatique, la communication, l’échange de données, la vie privée ... en dehors de la gestion du changement et la gestion de projets.
Le marché qui fait l’objet de la question de l’honorable membre concerne l’ensemble des six objectifs du plan et plus particulièrement le cinquième objectif « Simplifier la collecte et le partage de données ». Le partage de données représente un moyen sûr et efficace pour collecter et transmettre des données considérées comme « authentiques ». Il repose sur un principe simple : ne pas demander plusieurs fois aux usagers les mêmes données, si elles sont déjà stockées et disponibles quelque part.
La BCED - Banque Carrefour d’Échange de Données -, un des départements d’eWBS, est le principal acteur de cet objectif. En effet, elle a mis en place des outils favorisant le partage de données en assurant le transport fiable et la distribution des informations, dans le respect de la loi pour la protection de la vie privée et des règles de sécurité informatique.
Afin de pouvoir répondre à la demande importante des services publics, eWBS a souhaité, pour la BCED, s’adjoindre les services de consultants extérieurs susceptibles d’accompagner ses membres dans leurs projets.
Pour s’adjoindre les services de ces consultants, eWBS a donc lancé un marché comportant trois lots, chacun nécessitant des types de prestations différentes :
- lot 1 : « Accompagnement au partage de données » attribué au consortium NSI-Aprico qui fut le seul soumissionnaire a déposé une offre pour le lot 1 ;
- lot 2 : « Analyse métier spécialisée en gestion de données / Master data management ». Lot pas attribué faute de soumissionnaire ;
- lot 3 : « Sécurité » attribué à Mielabelo. La société ICT Control avait également déposé une offre pour le lot 3.
Il s’agit d’un marché de services (à lots et à commandes) au sens de la catégorie 07 de l’annexe 2A de la loi du 15 juin 2006, passé par appel d’offres ouvert, soumis à publicité européenne, conformément à l’article 25 de la loi du 15 juin 2006.
L’honorable membre fait référence à des commandes passées en janvier, février, avril et mai 2018. Il faut bien comprendre que ce marché est à commandes, ce qui signifie qu’eWBS commande des prestations uniquement selon besoin au consortium NSI-Aprico dans le cadre du lot 1.
Chaque commande fait référence à une fiche projet dans laquelle le besoin d’eWBS est formulé permettant au prestataire de faire un devis.
À ce titre, eWBS a réalisé deux fiches projets avec le même intitulé à savoir « Accompagnement au partage des données » pour lesquelles le consortium NSI-Aprico a fait deux devis qui ont donné lieu à une commande en février 2018, et une autre en mai 2018. Ces deux commandes concernent le même type de prestations à savoir l’appui de consultants externes pour accompagner les membres de la BCED dans leurs différentes activités et leurs différents projets avec les administrations en matière d’accès aux données authentiques. La fiche projet commandée en février 2018 a été entièrement consommée en juin 2018. Étant donné l’importance des demandes, il a été nécessaire de la renouveler par une nouvelle commande en mai 2018 afin d’éviter toute interruption de l’activité menée.
Concernant la question de l’aboutissement définitif et exhaustif de l’échange de données, il est évident que le challenge d’un échange exhaustif des données, dans le but de simplifier la vie des usagers, est loin d’être finalisé. Du temps et des ressources seront encore nécessaires afin de poursuivre les efforts en cours.