Les demandes de brevet en Wallonie
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 192 (2018-2019) 1
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Question écrite du 03/04/2019
- de VERSMISSEN-SOLLIE Chantal
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
En effet, les demandes des entreprises et des scientifiques belges auprès de l’Office européen des brevets ont augmenté de près de 10 % en 2018, mais il n’y a pas d’institutions ou d’entreprise du sud du pays dans les 10 premiers déposants, ce qui était déjà cas les années précédentes.
Au niveau des régions, on observe que la Flandre domine le classement global avec une part de 62,9 %, suivie par la Wallonie (21,2 %) et la Région de Bruxelles-Capitale (15,8 %). De plus, la Flandre se classe onzième parmi les 20 plus grandes régions européennes d’origine des demandes (13e en 2017). Seul point de satisfaction pour la Wallonie : les plus fortes croissances de demandes ont été enregistrées dans la Province de Luxembourg (+140 %) et le Brabant wallon (+52 %).
Face à ce constat, n’aurions-nous pas intérêt à sensibiliser les entreprises wallonnes sur la variété des bénéfices que peut apporter le dépôt d’un brevet : sécurité, crédibilité vis-à-vis des investisseurs, atout pour des partenariats, image externe et interne, actif stratégique ?
Une campagne de sensibilisation pourrait s’articuler autour des questions suivantes.
Tout d’abord, avant de déposer un brevet trois questions clés devraient être posées.
Quel est le bénéfice d’usage qu’apporte mon invention à l’utilisateur ? Autrement dit : à quoi cela sert-il ?
Comment cette utilité se situe-t-elle par rapport à ce qui existe déjà ?
Pour apporter cette utilité, quelle est la solution technique ?
Ensuite, les questions essentielles à se poser après le dépôt seraient :
- en quoi ce brevet peut-il être déclencheur d’autres brevets ?
- en terme patrimonial, peut-il devenir une monnaie d’échange ?
Réponse du 19/04/2019
- de JEHOLET Pierre-Yves
Mon cabinet et mon administration sont actuellement occupés à travailler sur un projet de campagne de sensibilisation construit en collaboration avec les professionnels wallons de la propriété intellectuelle et avec l’aval de l’Office belge de la propriété intellectuelle, l’OPRI, dont c’est la compétence.
Le manque d’efforts de sensibilisation sur cette thématique ne peut expliquer à lui seul les performances mitigées de la Wallonie relativement au nombre de demandes de brevets introduites auprès de l’OEB.
En effet, toutes les innovations ne font pas et ne doivent pas forcément faire l’objet d’un dépôt de brevet. En effet, on estime que 90 % des inventions ne sont pas brevetées. Il faut savoir qu’une demande de brevet et le suivi sur la durée sont une procédure très onéreuse. De plus, il implique de divulguer l’invention dans les moindres détails sous peine de voir la demande de brevet invalidée. Les entreprises wallonnes n’ont pas toujours la taille critique et les ressources nécessaires pour investir dans un dépôt de brevet, en dépit de l’aide régionale mise en place depuis 2003 et qui peut prendre en charge jusqu’à 50 % des frais encourus.
A contrario, le secret d’affaires ne fait l’objet d’aucune procédure et est sans limites dans le temps. Il peut donc, dans certaines conditions, être une meilleure alternative pour une entreprise.
Des efforts dans le développement des compétences en gestion de la propriété intellectuelle de nos entreprises, particulièrement celles de tailles plus réduites, sont nécessaires.