L'installation de panneaux solaires sur les toits des églises et des bâtiments communaux
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 209 (2018-2019) 1
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Question écrite du 03/04/2019
- de LOUVIGNY Lyseline
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Pour faire face à cet enjeu majeur et dans le but de rentabiliser au maximum la surface des toitures des églises et des bâtiments communaux au sens large, la question de l’installation de panneaux solaires sur tous ces mètres carrés non utilisés mérite à tout le moins d’être étudiée.
Parallèlement à cette réflexion, il semble intéressant d’examiner la question des aides actuellement disponibles pour soutenir les communes et les églises dans cette démarche.
Je pense par exemple aux subventions UREBA qui soutiennent certains organismes, dont les communes, qui veulent réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Plusieurs démarches destinées à améliorer la performance énergétique de ces bâtiments peuvent ainsi être subsidiées, dont l’installation de systèmes exploitant des sources d'énergies renouvelables comme les panneaux solaires.
La question de l’installation de panneaux solaires sur les toits de ces édifices publics a-t-elle déjà été étudiée ?
Dans la négative, cela est-il envisageable ?
Outre ces subventions UREBA, d’autres aides (qu’elles soient financières, logistiques, administratives…) existent-elles pour soutenir les éventuels projets d’installation de panneaux solaires dans les bâtiments publics ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il du nombre de communes qui ont bénéficié de cette subvention UREBA pour l’installation de panneaux solaires depuis 2015 ?
Réponse du 18/04/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Le secteur a été soutenu lors de son lancement. Au niveau des personnes de droit public et des organismes non commerciaux, ce soutien s’est manifesté sous forme de certificats verts et d’un subside UREBA. En effet, 199 projets ont été soutenus pour un montant total d’investissements s’élevant à 10 373 287,50 euros, ce qui correspond à un montant de subsides de 3 057 098,25 euros.
Depuis 2013, les panneaux photovoltaïques ne sont plus subsidiés dans le cadre d’UREBA. En effet, le photovoltaïque devient de plus en plus rentable et pourra bientôt voler de ses propres ailes sans soutien public. Pour rappel, les installations de moins de 10kWc ne bénéficient plus de soutien public depuis le 30 juin 2018 suite à la suppression de la prime Qualiwatt. Tandis que pour les plus grandes installations de plus de 10 kWc, les taux d’octroi ont diminué de 67 à 80 % en fonction des classes de puissance depuis 2015.
Pour aider les pouvoirs publics dans leur transition énergétique, j’ai mis en place une structure afin de les aider gratuitement à envisager cette transition de manière globale et pas seulement sur le plan du photovoltaïque. En effet, cette cellule (RENOWATT) est chargée d’accompagner les pouvoirs publics en vue d’améliorer l’efficience énergétique de leurs bâtiments. Ce guichet unique va les aider à sélectionner les bâtiments nécessitant des travaux de rénovation (en réalisant des audits énergétiques), en pratiquant le « pooling » des bâtiments leur permettant d’obtenir des prix plus attractifs, en jouant le rôle de centrale d’achat (passation des marchés publics) pour leur compte.
Nous ne devons pas non plus négliger le potentiel des toits des églises. Ce potentiel devrait être étudié en rapport avec le projet de décret relatif à l’autoconsommation collective que j’ai déposé au Parlement pour approbation.