Les cartes plastifiées de proposition d'achat des véhicules

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 776 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 05/04/2019

  • de VAN DER STICHELEN Luc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Impossible d’y échapper, lorsqu’on laisse sa voiture sur un parking de gare ou de centre commercial, les cartes plastifiées apposées sur les vitres et pare-brise de nos véhicules, nous invitant à les revendre, pullulent. Excédés par la pratique, les automobilistes ne se formalisent plus et jettent ces cartes qui finissent bien souvent dans la nature. Cela constitue bien entendu un véritable fléau en matière de propreté publique.
  
  Le Gouvernement wallon a dernièrement décidé de saisir le taureau par les cornes en prenant un arrêté destiné à limiter l’usage de la matière plastique, interdisant désormais par la même occasion les annonces plastifiées.
  
  Si je salue l’initiative, Monsieur le Ministre pourrait-il m’expliquer comment la phase répressive s’organisera-t-elle ?
  
  Quelles seront les dispositions à mettre en place au niveau communal pour poursuivre ceux qui refusent d’entendre raison ?
  
  Envisage-t-il des exceptions à l’usage de cartes plastifiées, notamment lors de l’organisation de manifestations ?

• Réponse du 25/04/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le processus répressif est le même pour toutes les infractions environnementales.
  
  L’infraction doit d’abord être constatée officiellement. Pour ce faire, un agent constatateur régional ou communal rédige un constat d’infraction. Ces agents sont déjà mis en place conformément à l’article D.140 du Livre Ier du Code de l’environnement.
  
  Ensuite, lorsque le procès-verbal est rédigé, le Livre Ier du Code de l’environnement prévoit un délai pour communiquer ce procès-verbal au contrevenant et au Procureur du Roi compétent. Une copie est en même temps adressée au fonctionnaire sanctionnateur compétent.
  
  Si le Procureur du Roi ne poursuit pas au niveau pénal, le fonctionnaire sanctionnateur va récupérer le dossier pour en assurer la répression administrative. Il va permettre au contrevenant d’assurer ses moyens de défense, en ce compris en lui permettant d’être auditionné.
  
  Au final, le fonctionnaire sanctionnateur prendra une décision quant à la sanction administrative. La sanction administrative principale est l’amende administrative. Le montant de cette amende sera déterminé en fonction de la catégorie d’infraction visée, et donc de la fourchette prévue au sein du Code de l’environnement.
  
  Lorsque le mécanisme des infractions déclassées sera mis en œuvre, le procès-verbal pourra directement être adressé au fonctionnaire sanctionnateur compétent.
  
  La commune peut mener des campagnes de sensibilisation et d’information sur l’interdiction même, et inviter les automobilistes d’une part à dénoncer immédiatement le dépôt des cartes sur leur véhicule et, d’autre part, à ne pas jeter les cartes sur la voie publique, l’objectif poursuivi étant avant tout un objectif de propreté publique.
  
  Enfin, la mesure d’interdiction vise exclusivement les imprimés publicitaires, c’est-à-dire à vocation commerciale.