Le statut administratif et pécuniaire des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers des centres publics d'action sociale (CPAS)

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 198 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 05/04/2019

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Le 21 mars 2019, sept arrêtés relatifs aux statuts des directeurs généraux des communes et CPAS ont été publiés au Moniteur belge. Parmi les nouveautés, signalons que l’échelle barémique du directeur général de CPAS à temps plein sera désormais égale à l’échelle barémique du directeur général de la commune correspondante (elle équivalait jusqu’à présent à 97,5 % de cette dernière). Cette disposition entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Par répercussion, le directeur financier de CPAS bénéficiera également d’une hausse barémique dans la mesure où son échelle de traitement est fixée à 97,5 % de l’échelle de traitement du directeur général de CPAS.
  
  Cette mesure peut surprendre, dans la mesure où l'UVCW avait plaidé, dans son avis sur ces projets d'arrêté du Gouvernement wallon, pour le statu quo en la matière. Le conseil d’administration de l’UVCW plaidait ainsi « pour le maintien de l’équilibre actuel entre la commune et le CPAS et entre leurs directeurs généraux. Chacune des deux institutions présente des spécificités dont il faut tenir compte. Les fonctions de directeur général communal et de directeur général de CPAS ont également leurs spécificités. Outre le maintien du statu quo quant aux traitements, le Conseil d'administration rappelle que les différences entre matières traitées par les directeurs généraux communaux et directeurs de CPAS justifient que les fonctions ne soient pas considérées comme interchangeables, justifiant qu’elles ne puissent, ni dans un sens, ni dans l’autre, être considérées comme des fonctions équivalentes pour l’octroi de dispenses dans le cadre du recrutement d’un nouveau directeur général à la commune ou au CPAS ».
  
  Madame la Ministre peut-elle nous expliquer ce qui a justifié sa décision de ne pas suivre cet avis ?
  
  Quel sera l'impact financier de cette mesure sur les finances des CPAS ?

• Réponse du 25/04/2019

  • de DE BUE Valérie
  Le 19 juillet 2018, suite à l’évaluation de la réforme du statut des grades légaux, le Parlement wallon a adopté deux décrets, l’un modifiant le décret du 22 avril 2004 portant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’autre modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale. Les deux textes sont d’application depuis le renouvellement des conseils communaux et provinciaux qui a fait suite aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2018.
  
  Les arrêtés d’exécution du 11 juillet 2013 ont eux aussi été modifiés par le Gouvernement wallon. Ils sont entrés en vigueur le 1er avril 2019. Il s’agit notamment de l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d’établissement des statuts administratifs et pécuniaires des directeurs généraux et des directeurs financiers des centres publics d’aide sociale.
  
  Ce texte prévoit d’aligner l’échelle barémique du directeur général de CPAS sur celle du directeur général communal.
  
  Le Gouvernement a fait ce choix pour plusieurs raisons :
  
  Premièrement, lors de la réforme de 2013, les fonctions de directeur général communal et de directeur général du CPAS ont été réformées en parallèle en confiant les mêmes missions à ces deux titulaires d’un grade légal.
  
  Par ailleurs, les conditions d’accès aux postes sont identiques que ce soit au niveau des connaissances métier que des aptitudes managériales. Une mobilité est d’ailleurs possible entre les deux institutions.
  
  Enfin, rien ne justifiait encore une différence de traitement entre les deux directeurs généraux alors que les statuts administratifs et surtout pécuniaires du personnel communal et du personnel de CPAS sont identiques.