Le projet de nouvelle redevance photovoltaïque

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 211 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 17/04/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  La redevance découle de l'utilisation du réseau électrique pendant les périodes où le surplus d'électricité est injecté dans le réseau et n'est pas utilisé pour l'autoconsommation. Selon les calculs, pour une installation d'une capacité de 5 kWe, selon les zones, entre 334 et 494 euros seraient dus. Les ménages qui ont installé un système photovoltaïque avant le 30 juin seront exemptés de la taxe.
  
  Les tentatives de la CWaPE de mettre en place un tel prélèvement ont déjà été levées judiciairement. En fait, la juridiction a critiqué le manque de preuves objectives de la quantité d'électricité injectée dans le réseau, ce qui ne serait possible qu'avec un compteur intelligent lisant à la fois l’injection et la puissance extraite du réseau. Un tel compteur coûte jusqu'à 150 euros.
  
  Monsieur le Ministre a soumis en urgence un projet de décret au Conseil d'État qui a refusé de remettre son avis étant donné que l'urgence n’était pas avérée.
  L’avis du Conseil d’État est important pour préciser à l’avance si le décret, s’il est adopté, respecte les règles de la Constitution, notamment l’interdiction du traitement inégal des citoyens, ou si le décret respecte ou méprise l’indépendance du régulateur (CWaPE). Monsieur le Ministre pousse pour que l’on avance rapidement et veut qu'un nouveau décret soit adopté sans l'avis du Conseil d'Etat.
  
  Malheureusement, personne ne parle du fait que l'énergie photovoltaïque injectée dans le réseau est mise gratuitement à la disposition de l'opérateur du réseau. Cela permet à l'opérateur de réseau de faire des économies, car sinon, il devrait acheter plus d'électricité pour compenser les pertes du réseau ou pour alimenter ses propres systèmes en électricité. Est-ce que cet aspect sera intégré dans la formule qu’il propose ?
  
  Plutôt que de prélever des taxes, un autre moyen d'aider les ménages à économiser l'électricité excédentaire et à l'utiliser la nuit est que le soleil ne fournit pas d'électricité. Pourquoi ne pas encourager le stockage d’électricité comme alternative à l’injection dans le réseau ?

• Réponse du 27/08/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Pour rappel, le tarif « prosumer » n’est pas une taxe, ni une redevance, mais un tarif pour l’utilisation du réseau. Selon le choix du « prosumer », le tarif « prosumer » prendra la forme :
  - soit d’un tarif capacitaire et fonction de la puissance électrique nette développable de l’installation de production. Ce tarif sera appliqué par défaut à l’ensemble des « prosumers » ;
  - soit d’un tarif proportionnel et fonction du volume d’électricité brute prélevé sur le réseau. Cette alternative nécessite un compteur intelligent. Le « prosumer » doit manifester ce choix de manière explicite auprès de son GRD.
  
  Le tarif « prosumer » dépend des GRD car ils exercent leurs activités sur un territoire bien délimité.
  
  Le projet de décret que j’ai soumis au Parlement et qui a été renvoyé au Conseil d’État vise à ne pas revenir sur les droits acquis et à encadrer davantage la mise en pratique de toute nouvelle contribution demandée aux ménages ayant investi ou voulant investir dans des filières de production d’électricité renouvelable. Le projet de texte ne vise pas de date fixée au 1er juillet 2019.
  Le fait que l’énergie photovoltaïque injectée dans le réseau soit mise à la disposition de l’opérateur du réseau n’est pas intégré dans la proposition qui a été faite.
  
  Enfin, je suis favorable à ce que le stockage d’électricité soit encouragé, mais complémentairement aux signaux tarifaires donnés par le marché. En effet, il ne servirait à rien de subsidier une technologie récente sans que le marché soit prêt à l’accueillir.