Les mesures contre les violences sexuelles et conjugales faites aux femmes en Région wallonne
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 212 (2018-2019) 1
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Question écrite du 17/04/2019
- de LAMBELIN Anne
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Néanmoins, il est primordial à mes yeux de parler de cette thématique chaque jour de l’année, alors que les chiffres restent préoccupants malgré les mesures prises et les différents plans menés au niveau de la francophonie belge.
Les femmes sont victimes de violences basées sur le genre, c’est-à-dire que c’est principalement en raison de leur sexe que les femmes sont massivement victimes de ces violences. C’est pourquoi la Convention d’Istanbul demande aux états signataires de mettre en œuvre une réelle politique égalitaire entre hommes et femmes pour contrer le plus efficacement possible ce malheureux phénomène. D’autres mesures sont également citées dans la convention, et c’est à la lumière de celles-ci que je souhaite poser à Madame la Ministre les questions suivantes.
Dispose-t-elle de chiffres propres à la Wallonie quant aux violences faites aux femmes pour l’année 2018 ? Des études statistiques régulières sont-elles menées comme le demande la Convention d’Istanbul ?
Combien de refuges existent-ils en Wallonie et où sont-ils situés ?
Peut-elle nous faire l’inventaire des structures et mesures existantes en Wallonie pour lutter contre les violences conjugales et sexuelles faites aux femmes ?
De nouveaux Centres de prévention de la violence sexuelle verront-ils bientôt le jour en Région wallonne ?
Combien de services spécialisés travaillent-ils sur la prévention avec les auteurs de violences conjugales en Région wallonne ?
Réponse du 10/05/2019
- de GREOLI Alda
Pour rappel cette campagne vise à sensibiliser les jeunes aux violences sexuelles dans le couple, y compris la cyberviolence sexuelle, mais aussi le revenge porn. Cette campagne a pour objectifs de permettre aux jeunes – auteurs comme victimes - de mieux identifier et reconnaître les actes de violence et cyberviolence sexuelles dans leur couple, de détecter des signes de contrôle et de contrainte, mais aussi d’obtenir de l’aide de la part de professionnels.
Concernant les autres mesures et structures existantes en Wallonie pour lutter contre les violences conjugales et sexuelles à l’égard des femmes, en voici les grandes lignes :
Il existe un dispositif de lutte contre les violences qui se compose de :
- 19 maisons d’accueil spécialisées ;
- les Pôles de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales, constitués de 3 associations – Praxis (accompagnement des auteurs), Solidarité Femmes et le CVFE (accompagnement des victimes) – en charge notamment de la formation des professionnels de première ligne en violence conjugale ;
- 13 plateformes de lutte contre les Violences (coordonnées au niveau des provinces) ;
- la ligne Ecoute Violences Conjugales – 0800/30 030 ;
- des services ambulatoires spécialisés dans l’accompagnement des victimes ou des auteurs de violences entre partenaires.
Depuis le 1er janvier 2017, nous sommes passés de 15 à 19 maisons d’accueil reconnues spécialisées dans l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants réparties sur l’ensemble du territoire wallon, dont 3 refuges (adresses secrètes). L’article 97 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé prévoit un nombre maximal de 24 maisons d’accueil qui peuvent bénéficier de cette subvention. Elles sont réparties réglementairement par province en fonction de la population :
– Brabant wallon : 3 maisons sont agréées et subventionnées, tel que prévu par l’article 97;
– Hainaut : 6 maisons sont agrées et subventionnées, sur les 9 prévues par l’article 97;
– Liège : 6 maisons sont agrées et subventionnées, sur les 7 prévues par l’article 97;
– Luxembourg : 2 maisons sont agrées et subventionnées, tel que prévu par l’article 97;
– Namur : 2 maisons sont agrées et subventionnées, sur les 3 prévues par l’article 97.
La liste de ces maisons d’accueil, ainsi que l’ensemble des services auxquels les victimes et auteurs de violences peuvent s’adresser est consultable sur le site www.ecouteviolencesconjugales.be. Au total, près de 100 places supplémentaires ont été subsidiées pour atteindre une capacité de 739 places.
Depuis mars 2017, la ligne Ecoute Violences Conjugales est accessible 24h/24 et 7 j/7, grâce à la mise en place d’une collaboration avec Télé-Accueil, le bilan est positif puisque le nombre d’appels pris en charge a triplé entre 2016 et 2018.
Le site web de la ligne www.ecouteviolencesconjugales.be a été entièrement mis à jour début mai 2018 et un chat y a été intégré. Celui-ci a été lancé le 1er juin 2018, avec 2 heures d’ouverture par semaine. En dehors des heures d’ouverture du chat, les personnes ont la possibilité de laisser un message. Le développement de ce chat permet notamment d’étendre l’accessibilité de la ligne pour les personnes muettes, sourdes ou malentendantes.
Le 1er mars 2018, le décret wallon insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre a été adopté (publié au Moniteur belge le 12/03/18). Le Gouvernement wallon a adopté définitivement, le 21 mars dernier, le projet d’arrêté insérant un titre VIII au livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément et au subventionnement des Services et Dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre.
Concernant les chiffres propres à la Wallonie, deux plaquettes statistiques avaient été réalisées par l’IWEPS et la DGO5 en 2016, consultables sur le portail de l’action sociale :
http://actionsociale.wallonie.be/sites/default/files/documents/stats-violences-femmes-2511206.pdf et http://actionsociale.wallonie.be/sites/default/files/documents/Stats-violences-femmes-04022016.pdf. Les données 2018 viennent d’être transmises à l’administration et n’ont pas encore pu faire l’objet d’une communication. Les entités francophones ont envisagé de lancer une enquête en 2017, mais ne l’ont pas fait, car la Secrétaire d’État fédérale à l’Égalité des Chances avait lancé de son côté deux études à l’échelle nationale, dans le cadre des projets soutenus par la politique scientifique fédérale (BRAIN).
Ces études se déroulent sur quatre ans (2017-2021) et portent, d’une part, sur la violence sexuelle et, d’autre part, sur la violence entre partenaires.
Il existe en Wallonie un centre spécifique pour les victimes d’actes de violences sexuelles. Il s’agit du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) situé au CHU de Liège et qui a ouvert en novembre 2017, tout comme deux autres CPVS situés à Gand et à Bruxelles.
Ces centres sont accessibles 24h/24 et 7 j/7 et sont dans une phase pilote jusque fin 2019.
Ces centres ont été développés par le fédéral dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure du plan d’action national 2015-2019. D’autres centres devraient voir le jour à partir de 2020.
Concernant le travail avec les auteurs de violences conjugales, il existe deux services spécialisés en Région wallonne : l’ASBL Praxis qui couvre l’ensemble du territoire wallon et Rescue qui est situé à Sambreville.
Pour plus de détails, j'invite à consulter le rapport d’évaluation transmis par la Belgique le 18 février 2019 au GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) : https://rm.coe.int/state-report-belgium/pdfa/168093141c