Le recrutement d'inspecteurs généraux experts pour le Service public de Wallonie
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 213 (2018-2019) 1
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Question écrite du 17/04/2019
- de HAZEE Stéphane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Ce 1er avril 2019, à l’initiative de Madame la Ministre, les anciennes Direction générale des Routes et Bâtiments, d'une part, et de la Mobilité et des voies hydrauliques, d'autre part, fusionnent pour créer la nouvelle Direction générale Mobilité et Infrastructure.
Dans sa notification provisoire du 21 mars (point B47), le Gouvernement décide qu'il maintient les procédures ouvertes pour les deux emplois susmentionnés. Il précise également que le Département de la Sécurité, du Trafic et de la télématique routière de la DGO1 devient le Département de l'Exploitation des Infrastructures et que le Département de la Stratégie de la Mobilité de la DGO2 devient le Département de la stratégie de la Mobilité et de l'Intermodalité.
Par ailleurs, il me revient que dans le cadre de ces procédures, des candidats auraient été écartés pour le motif de non-respect d'un envoi du dossier de candidature par recommandé, alors que le dépôt en main propre contre accusé de réception du Secrétariat général est bien avéré.
Le Gouvernement a initié le processus de fusion de la DGO1 et de la DGO2 dès mai 2018.
Madame la Ministre peut-elle m'exposer les motivations qui ont conduit le Gouvernement à lancer les procédures pour les deux emplois d'inspecteurs généraux experts, alors que ces deux emplois étaient pourvus, et ce, bien au-delà du 1er avril 2019 et que ces fonctions, au sein de l'entité fusionnée, allaient nécessairement évoluer à partir du 1er avril 2019 ?
Pourquoi le Gouvernement a-t-il lancé ces procédures dans la précipitation, curieusement découplées par ailleurs, alors que la déclaration de vacances avait eu lieu dans les deux cas fin 2018, sachant que leur aboutissement aurait forcément lieu après la fusion effective planifiée au 1er avril 2019, soit seulement six semaines après l’échéance de dépôt des candidatures pour le Département de la Sécurité, du Trafic et de la télématique routière (DGO1) et seulement deux semaines après l’échéance de dépôt des candidatures pour le Département de la Stratégie de la Mobilité (DGO2) ?
En tant que Ministre en charge de la Simplification administrative, peut-elle infirmer ou confirmer les informations qui m’ont été communiquées en matière de recevabilité des candidatures et, le cas échéant, préciser les motivations qui ont conduit la commission de sélection à rejeter des candidatures qui auraient été introduites dans les temps, sans recommandé, mais avec accusé de réception ?
Madame la Ministre peut-elle par ailleurs indiquer :
- la liste des procédures relevant du SPW qui réclament un recommandé et pour lesquelles un dépôt en main propre (contre accusé de réception ou non) est considéré comme équivalent par l'Administration ;
- la liste des procédures relevant du SPW qui réclament un recommandé et pour lesquelles un dépôt en main propre (contre accusé de réception ou non) n’est pas considéré comme équivalent par l'Administration ?
Réponse du 10/05/2019
- de GREOLI Alda
S’il est vrai que ces emplois sont actuellement occupés, il n’en demeure pas moins que pour l’un, le titulaire atteindra bientôt l’âge de la pension ; tandis que pour l’autre, le titulaire en congé pour mission depuis plusieurs années, exerce d’autres fonctions. Il apparaît dès lors logique et nécessaire, afin de garantir de manière pérenne la continuité du service public de pourvoir ces emplois dans les meilleurs délais. Ce besoin est d’autant plus avéré, d’une part, au vu des enjeux de demain qui attendent ces Départements (eu égard à leurs compétences respectives) et d’autre part dans l’accompagnement indispensable du management du SPW Mobilité et Infrastructures vers les équipes qui le composent.
En ce qui concerne l’organisation de ces deux procédures, elles découlent de deux décisions distinctes du Gouvernement wallon, l’une du 22 novembre 2018 et la seconde du 20 décembre. Par conséquent, la publication de ces appels a été organisée sur la base des dates de déclaration de vacances de ces emplois, espacées respectivement d’un mois.
Concernant les deux procédures en question, pour l’une d’elles, une candidature a été déposée en mains propres contre accusé de réception.
Or, tant l’appel au Moniteur belge que le Code de la Fonction publique wallonne prévoient différentes conditions pour qu’une candidature soit considérée comme étant recevable. Ces conditions sont cumulatives et l’ordre dans lequel elles sont reprises ne prévoit en aucun cas une hiérarchisation entre ces conditions.
Ainsi, l’article 363, § 1er, alinéa 4, 3° du Code de la Fonction publique wallonne prévoit bien que, sous peine de nullité, la ou les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l’annexe VI sont déposées par pli recommandé à la poste dans les 21 jours à compter de la publication de l’appel aux candidats.
C’est pourquoi la remise en mains propres d’un courrier même moyennant un accusé de réception ne respecte pas une des formalités de recevabilité prévues à peine de nullité, et partant entraîne son irrecevabilité.
Par conséquent, accepter une candidature qui ne répond pas à une condition de recevabilité entraînerait une violation du principe d’égalité.
En revanche, l’administration accepte le dépôt en mains propres là où un envoi recommandé est préconisé, mais non prévu à peine de nullité. Par exemple, le Code de la démocratie locale prévoit que les titulaires d’un mandat adressent par voie recommandée (ou par voie électronique sécurisée) une déclaration. C’est pourquoi les services en charge de ce type de déclaration doivent accepter la remise du document par une autre voie, étant donné que cette formalité n’est pas prévue à peine de nullité.
Il serait fastidieux et tentaculaire de lister toutes les procédures pour lesquelles un recommandé est prévu à peine de nullité et celles pour lesquelles ce n’est pas le cas au vu des nombreuses compétences que le SPW exerce et des procédures y afférentes.