Les difficultés rencontrées à Wavre lors du dépouillement des bulletins de vote des élections locales et provinciales du 14 octobre 2019
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 199 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/04/2019
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
J'ai été étonné qu'un incident comme celui rencontré à Wavre (voir notamment l’article du Soir du 15 octobre 2018 qui retrace cet incident au lien https://www.lesoir.be/184553/article/2018-10-15/communales-2018-wavre-le-personnel-communal-appele-en-renfort-la-suite-dune) ne figure pas dans ce rapport.
Cet incident a-t-il été analysé par les services de Madame la Ministre ?
Comment le déroulement des faits peut-il s'expliquer ? Quelles sont les causes à l'origine de ces difficultés ?
Sur quelle base légale les assesseurs ont-ils pu être remplacés par des employés communaux ?
Quels sont les enseignements tirés de cet incident ?
Des difficultés similaires ont-elles eu lieu dans d'autres communes utilisant le logiciel DEPASS ?
Réponse du 02/05/2019
- de DE BUE Valérie
Concrètement, ce système se présente sous la forme de deux ordinateurs reliés. Pour chaque ordinateur, un membre du bureau dicte les chiffres du dépouillement à un autre membre du bureau, chargé d’encoder ces chiffres dans l’ordinateur. En cas de discordance entre les deux écrans, le système se bloque, ce qui implique qu’il ne peut y avoir erreur que si les deux binômes commettent la même erreur. En définitive, l’avantage de ce système est de garantir une plus grande fiabilité du résultat qu’avec un dépouillement manuel.
Le 14 octobre 2018, environ 70 communes ont fait le choix d’utiliser ce logiciel, dont la Commune de Wavre.
Le jour du scrutin, plusieurs pannes de courant ont eu lieu à Wavre, ce qui a entraîné l’arrêt immédiat des ordinateurs. Les techniciens, présents sur place le jour du scrutin, ont pu redémarrer le système, de sorte que les opérations de dépouillement ont pu se poursuivre normalement. Cependant, aux bureaux de dépouillement n°7 et 8, les opérations n’ont pas pu reprendre là où elles s’étaient arrêtées. Le fait qu’il y ait eu deux coupures consécutives du courant a entraîné des problèmes de redémarrage du système. Dans un tel cas, la procédure est de tout recommencer depuis le début. L’incident n’est donc en rien imputable au logiciel lui-même, il résulte d’une insuffisance électrique du bâtiment.
Étant face à un cas de force majeure, et au vu du refus des assesseurs de poursuivre le travail, le président du bureau communal a pris la décision, en concertation avec le service élections de la Commune de Wavre et avec la présidente du bureau de district de Wavre, d’accepter que des employés de l’administration communale remplacent les assesseurs et recommencent le dépouillement depuis le début.
À l’issue du dépouillement, les résultats ont été validés par le bureau communal, qui les a encodés.
Conformément à l’article L4146-8 §1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux, une réclamation contre les élections communales peut être introduite, par écrit, par recommandé ou par porteur contre récépissé, dans les 10 jours de la date du procès-verbal du bureau communal, en mentionnant l’identité et le domicile du réclamant.
En vertu des articles L4146-5, alinéa 1er, et L4146-12 §1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tels que modifiés par le décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux, le Gouverneur de province statue sur les réclamations dans un délai de 30 jours à compter de leur introduction.
Conformément à l’article L4146-9 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux, tous les dossiers sont instruits par l’administration régionale.
Une réclamation a été introduite contre l’élection communale à Wavre en date du 17 octobre 2018 par Mr Benoit Thoreau, candidat tête de liste CH+. Le requérant, en se basant sur le témoignage d’un assesseur au bureau de dépouillement n°7, et en mettant en évidence le fait qu’un minimum de six voix était nécessaire pour qu’il y ait incidence sur la répartition des sièges entre les listes, demandait au Gouverneur de « procéder à un recomptage des bulletins de vote des élections communales à Wavre. Cette opération, accomplie dans des conditions plus sereines que dimanche dernier, mettrait un point final aux rumeurs de tout type ».
Dans le cadre de cette réclamation, après audition du président du bureau communal et des fournisseurs du logiciel DEPASS, le Gouverneur de la Province du Brabant wallon a ordonné de procéder au recomptage des bulletins pour les bureaux de dépouillement 7 et 8.
Ce recomptage a été effectué le mardi 6 novembre 2018 par l’administration, en présence des témoins de liste, conformément aux articles L4146-9 et L4146-11 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation. Suite à ce recomptage, au bureau de dépouillement n°7, deux bulletins initialement qualifiés de nuls ont été requalifiés en bulletins valables. Le candidat unique de la liste IC a de ce fait gagné un vote de préférence, et une candidate de la liste PS a également gagné un vote de préférence. Au bureau de dépouillement n°8, la liste ECOLO a perdu un vote en case de tête, une candidate de la liste LB a obtenu une voix de préférence supplémentaire.
Ces quelques modifications n’ayant apporté aucun changement dans la répartition des sièges entre les listes, le Gouverneur de la Province du Brabant wallon a pris la décision de déclarer la réclamation non fondée et de valider l’élection. Aucun recours n’a été introduit devant le Conseil d’État contre cette décision du Gouverneur.
Quant à la désignation d’employés de l’administration communale pour procéder au dépouillement, le procès-verbal d’audition du président du bureau communal indique que « la désignation ne s’est pas faite conformément au Code, car nous avions à faire face à un cas de force majeure ». Le procès-verbal d’audition renseigne également que la désignation a été faite « sous l’égide du bureau principal. Les employés communaux ne sont pas nommément mentionnés dans le procès-verbal. Ces personnes n’intervenaient pas dans le calcul et ne faisaient que manipuler les bulletins ». Il ressort également du procès-verbal que ces personnes n’ont pas prêté serment.
Pour cause de force majeure, les opérations ne se sont donc pas déroulées strictement selon le prescrit du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation. Il faudra pour l’avenir tirer les enseignements de cet incident et s’assurer du respect des prérequis techniques.
Enfin, j’ajoute qu’aucun autre incident de même nature ne s’est produit le 14 octobre.