L'adoption du Schéma de développement territorial (SDT)

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 782 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 17/04/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Dans la façon dont le Gouvernement MR-cdH a géré la Wallonie ces dernières années, il y a deux constantes : minimiser les problèmes et ignorer les avis des acteurs des secteurs lorsqu’ils contestent une réforme ou un projet.
  Le dossier du SDT n’a pas échappé à ces constantes.
  En effet, depuis des mois de nombreux bourgmestres expriment leur désaccord, parfois profond, avec le projet du Gouvernement.
  Dans la Province du Hainaut, Monsieur le Ministre a déjà été interpellé par les députés de Wallonie picarde issus de tous les groupes politiques, qui s’inquiétaient de la sous-représentation de leur région.
  Les bourgmestres de son arrondissement, en ce compris celui qui le remplace à Dour, ont fait de même et ceux de la botte du Hainaut également. Ces critiques existent également en Province de Liège.
  Malgré tout cela, il a toujours répondu en minimisant et en disant qu’il ne modifierait pas les critères de définition des pôles.
  
  Pourtant, les travaux en Commission ont démontré qu’il existait plusieurs difficultés avec le projet de SDT tel que Monsieur le Ministre le conçoit.
  S’agissant d’un document à valeur indicative (pas de force contraignante), quel niveau de pouvoir devra-t-il le mettre en œuvre ?
  Comment les pouvoirs locaux implémenteront-ils les options qu’elles contiennent ?
  Les critères utilisés par le Gouvernement pour définir les pôles permettent une surreprésentation des zones rurales par rapport à certaines villes.
  Il n'y a pas de hiérarchie des objectifs du SDT, donc si un projet met en œuvre un objectif mais qu’il est en contradiction avec un autre, comment va-t-on trancher ?
  Il n'y a pas non plus de définition ni d’opérationnalisation du "stop-béton".
  
  Le SDT doit être approuvé par le Gouvernement wallon sans revenir au Parlement. Or, le Gouvernement n’a plus la légitimité démocratique pour opérer un tel choix.
  Comment un Gouvernement qui ne dispose plus de majorité parlementaire pourrait-il adopter une stratégie de développement territorial qui doit engager la Région pour plusieurs années ?

• Réponse du 10/05/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  En ce qui concerne le calendrier d’élaboration du SDT, l’objectif reste toujours le même, à savoir une adoption du texte par le Gouvernement sous la présente législature. Le dépouillement des avis et réclamations de l’enquête publique est maintenant terminé. Le texte ainsi que certaines cartes du SDT sont en cours d’adaptation de manière à répondre à certaines préoccupations exprimées lors de la phase de consultation.
  
  Les oppositions au projet de Schéma sont régulièrement mises en avant, mais l’analyse des réclamations de l’enquête publique montre que, dans leur globalité, les avis sur l’outil sont assez positifs et saluent la volonté de réviser un outil vieux d’une vingtaine d’années et qui n’est plus adapté aux enjeux actuels. De manière générale, la plupart des acteurs, et futurs utilisateurs, du SDT ont bien compris la philosophie qui a guidé son élaboration. Il est clair que le SDT est un outil à portée stratégique et non pas opérationnelle. Il est conçu comme cela.
  
  Quant à sa mise en œuvre, des réponses ont déjà pu être apportées à de nombreuses reprises. Elle passe, notamment, par les outils locaux élaborés par une ou plusieurs communes, par des missions confiées à la CPDT (étude sur les mécanismes liés à la mesure « 0 km² artificialisé en 2050 », étude sur les critères de localisation des mobipôles, etc). Des décisions récentes, telles que le plan Mobilité & Infrastructures 2019-2024, vont déjà dans le sens de la vision prônée par le SDT.