Les demandes de brevet
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 197 (2018-2019) 1
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Question écrite du 17/04/2019
- de STOFFELS Edmund
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Malheureusement la Wallonie est encore et toujours absente du classement des dix premiers déposants ! C’était déjà le cas les années précédentes.
La Flandre domine le classement global avec une part de 62,9%, suivie par la Wallonie 21,2% et la Région de Bruxelles-Capitale 15,8%. La Flandre se classe onzième parmi les vingt plus grandes régions européennes à l’origine des demandes.
Parmi les principaux secteurs technologiques, les demandes de brevets belges ont progressé le plus nettement dans :
- le transport + 61% ;
- la chimie des matériaux + 49% ;
- le génie chimique + 43%.
Il s’agit d’une observation que j’ai faite il y a une dizaine d’années. Ce qui interpelle, c’est que le constat est toujours d’actualité.
Qu’est-ce qui explique qu’il en soit ainsi ? Comment œuvrer afin de réorienter la tendance observée ?
Réponse du 13/05/2019
- de JEHOLET Pierre-Yves
L’explication se trouve en partie dans la structure du tissu économique wallon. En effet, une demande de brevet et le suivi sur la durée de la procédure sont très onéreux. De plus, il implique de divulguer l’invention dans les moindres détails sous peine de voir la demande de brevet invalidée. Les entreprises wallonnes n’ont pas toujours la taille critique et les ressources nécessaires pour investir dans un dépôt de brevet, en dépit de l’aide régionale mise en place depuis 2003 et qui peut prendre en charge jusqu’à 50 % des frais encourus. A contrario, le secret d’affaires ne fait l’objet d’aucune procédure et est sans limites dans le temps. Il peut donc, dans certaines conditions, être une meilleure alternative pour une entreprise.
L’influence de la taille d’une entreprise sur le nombre de demandes de brevet se retrouve d’ailleurs dans les statistiques de l’OEB puisque 71 % des demandes sont introduites par de grandes entreprises, 20 % par des PME et 9 % par des universités ou organismes de recherche. Notre tissu économique est avant tout constitué de PME. Il faut donc continuer à favoriser le développement et la croissance de nos PME wallonnes, notamment dans leurs activités à l’exportation. Trop longtemps, la politique économique s’est concentrée sur la création en délaissant la croissance.
Enfin, Madame la Députée Chantal Versmissen-Sollie me demandait récemment si la solution ne se trouvait pas dans une meilleure information au sujet des brevets et de leur utilité. Je lui répondais que le manque d’efforts de sensibilisation sur cette thématique pouvait expliquer en partie les performances mitigées de la Wallonie et que mon cabinet et l’administration sont actuellement occupés à travailler sur un projet de campagne de sensibilisation construit en collaboration avec les professionnels wallons de la propriété intellectuelle et avec l’aval de l’Office belge de la propriété intellectuelle, l’OPRI, dont c’est la compétence.