L'utilisation du logiciel d'aide au dépouillement des bulletins de vote (DEPASS)
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 201 (2018-2019) 1
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Question écrite du 17/04/2019
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le vade-mecum relatif aux opérations électorales dispose que (XV. ASSISTANCE COMPLÉMENTAIRE - 2. Logiciel d’aide au dépouillement) : « Le logiciel d’aide au dépouillement (DEPASS) fera l’objet d’une procédure d’agrément afin de pouvoir être utilisé par les bureaux de dépouillement. Pour les bureaux qui utiliseront ce logiciel, il est demandé d’utiliser le modèle de PV adapté ».
J'ai été étonné que la liste des communes qui ont utilisé ce système ne figure pas dans le rapport du Collège d’experts chargés du contrôle des systèmes de vote automatisés concernant les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 en Wallonie, rapport déposé au Parlement de Wallonie en date du 28 février 2019.
Madame la Ministre peut-elle me communiquer la liste des communes qui ont eu recours à ce logiciel ?
Peut-elle indiquer quels critères objectifs ont été utilisés pour déterminer cette liste de communes ?
Quelle a été la publicité donnée à l'utilisation de ce logiciel ? Ne pense-t-elle pas que les citoyens ont le droit de savoir comment leurs bulletins de vote seront
dépouillés ?
Il semble que les communes qui ont finalisé le dépouillement le plus tardivement (cf. https://elections2018.wallonie.be/fr/statut-du-depouillement?el=CG&type=full) ont utilisé ce logiciel. Quelle est son analyse à cet égard ?
Enfin, les communes qui ont utilisé le logiciel DEPASS en 2018 pourront-elles l'utiliser en 2019 à l'occasion des élections européennes, fédérales et régionales ?
Réponse du 07/05/2019
- de DE BUE Valérie
Compte tenu de la satisfaction des utilisateurs de DEPASS en 2012 et en vue d’accompagner les communes qui revenaient au vote papier, j’ai pris la décision d’autoriser l’utilisation du logiciel DEPASS pour les élections du 14 octobre 2018.
Pour évaluer l’ampleur de la demande, j’ai envoyé un courrier à l’ensemble des communes et provinces pour connaître leur intérêt quant à l’utilisation de ce logiciel. Le coût d’utilisation s’élève 650 euros par bureau de dépouillement auxquels s’ajoute un forfait de 2 500 euros couvrant l’installation, la livraison du matériel et l’assistance technique. Ces frais devaient être assumés par les pouvoirs locaux. Le choix relevait de l’autonomie locale, d’autant que les coûts incombaient aux entités utilisatrices. Les communes ont donc souscrit librement à la formule. Les provinces n’y ont pas recouru. En revanche, certaines communes chefs-lieux de canton ont équipé les bureaux de dépouillement provincial pour permettre la symétrie des modes opératoires. Comme en 2012, la Région a pris en charge les frais liés à l’agrément du logiciel par la société PwC (cet agrément figurera en annexe du rapport sur le scrutin), à la production des clés USB, à la mise en place d’un helpdesk et à la réalisation d’un tutoriel.
La réglementation ne prévoit pas de mesure de publicité informant l’électeur du mode de dépouillement, mais cette information pourrait très bien être envisagée dans un souci de transparence.
Quant au dépouillement tardif, sept communes parmi les 26 ayant terminé leur opération de totalisation après minuit pratiquaient un dépouillement assisté. L’utilisation du logiciel DEPASS ne fait pas gagner du temps, mais permet d’obtenir un résultat fiable et d’éviter les recomptages.
Pour les élections du 26 mai 2019, le Fédéral n’a pas autorisé l’utilisation du logiciel DEPASS, alors que lors du scrutin d’octobre, aucun incident imputable au logiciel n’a été enregistré. Le seuil incident notable est celui intervenu à Wavre suite à un mauvais branchement des appareils.
La possibilité de lancer un nouveau marché conjoint sera envisagée après le scrutin de mai.