Le choix objectivé de l'administration de Monsieur le Ministre pour la construction d'habitation
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 788 (2018-2019) 1
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Question écrite du 23/04/2019
- de LUPERTO Jean-Charles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Selon moi, ils devraient a minima tenir compte de la constructibilité d’un lieu, de son absence de dangerosité, mais aussi de son absence d’impacts négatifs et de nuisances graves pour le voisinage de la construction envisagée.
Il semble que tel ne soit pas le choix des services de Monsieur le Ministre, ce qui me conduit à lui adresser la présente question écrite.
Il me revient en effet que contre l’avis répété des services experts de l’administration communale d’Andenne, plus encore contre l’avis de sa propre administration et en contradiction flagrante avec le projet de Schéma de développement rural voté par le Gouvernement wallon dont il est membre - excusez du peu ! -, Monsieur le Ministre a choisi de délivrer puis de confirmer en suite d’un recours et contre toute attente un permis pour la construction de 10 maisons, rue de Gaurre, à Thon-Samson.
Ce permis, un parmi tant d’autres, ne mériterait pas le dépôt d’une question au Parlement s’il n’était caractérisé tout à la fois par des aspects de dangerosité pour les futurs habitants des lieux et par des nuisances importantes, voire graves, pour le voisinage et même les rues environnantes. Ce sont ces deux aspects qui justifient pleinement ma démarche et, pour tout dire, ma totale incompréhension.
Quant aux aspects de dangerosité des lieux, il me revient de différents services que le terrain choisi pour bâtir les 10 maisons sous objet est friable. Ce ne serait peut-être qu’un détail réglable par des architectes avisés, si l’arrière de ce terrain ne donnait pas tout simplement dans le vide puisqu’ils constituent la bordure d’une sorte de falaise qui donne, plusieurs dizaines de mètres plus bas, sur la rue de Liège. Qu’arrivera-t-il si le terrain s’effondre sous le poids des nouvelles constructions ? Sans aller jusque là, qu’arrivera-t-il si l’un des nouveaux habitants y fait une chute presque assurément mortelle ? Quelles responsabilités seront engagées dans ces deux cas, alors même qu’un permis aura été délivré par Monsieur le Ministre contre l’avis des services d’une ville, contre l’avis de sa propre administration et en contradiction avec le projet de Schéma de développement rural adopté par l’exécutif gouvernemental dans lequel il siège ?
En termes de nuisances immédiates et à venir, il y a lieu de considérer que la rue de Gaurre, à Thon-Samson, constitue le haut d’une côte dont le contrebas rassemble la rue Mosseroux, la ruelle Moineresse et la rue de Thon. Il me revient que les systèmes d’égouttage, collecteurs compris, de ces endroits ne seraient pas en mesure de traiter les eaux qui seront inévitablement rejetées par les nouvelles constructions, ce qui risque fort de provoquer des débordements et donc des dégâts conséquents aux habitations y existantes.
Comme si cela ne suffisait pas, il me revient que l’entêtement de son cabinet, depuis 2017, à vouloir délivrer un permis de bâtir contre tous les avis experts et objectifs pointant notamment la dangerosité des lieux empêche les services de réaliser différents travaux dans la rue Mosseroux, à peine de devoir recommencer ce chantier pour tenter de compenser les conséquences de sa décision incompréhensible. Il me revient que par cascade de causalités, certaines propriétés situées entre la rue Mosseroux et la ruelle Moineresse sont confrontées à des problèmes d’infiltration d’eau qui ne peuvent être réglés de manière pérenne, provoquant inévitablement des dégâts dont la responsabilité et donc la réparation poseront également question.
J’ai récemment appris que l’administration communale d’Andenne a été forcée d’introduire un recours au Conseil d’État contre sa décision d’octroi, contre toute logique ou argument expert et objectif, d'un permis de bâtir dont les conséquences se font d’ores et déjà sentir pour un certain nombre de riverains.
Je souhaite connaître la logique de cet acharnement étonnant de la part de Monsieur le Ministre. Je suis parfaitement conscient de l’importance de construire en Région wallonne afin de répondre aux besoins des gens. J’y suis très favorable, mais il me paraît qu’à tout le moins la dangerosité d’un lieu et les nuisances d’une construction envisagée devraient lourdement peser dans la balance, notamment afin d’éviter de programmer des difficultés significatives dont les bénéficiaires de sa décision risqueraient d’ailleurs fort bien d’être un jour les premières victimes.
Réponse du 13/05/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Ladite procédure prévoit que chaque recours relatif à une demande de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme numéro 2 soit soumis à l’avis de la Commission d’avis sur les recours. Cet avis émis après audition de toutes les parties est communiqué à la Direction Juridique des Recours et du Contentieux du Service public de Wallonie - Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, laquelle élabore ensuite une proposition de décision.
Il revient in fine à l’autorité de recours que je représente de prendre une décision en parfaite connaissance de cause sur la base de l’ensemble des éléments constitutifs du dossier administratif qui lui est transmis.
En cas de contestation éventuelle de la décision intervenue, une requête en annulation devant le Conseil d’État reste possible.