Le transfert du personnel de la CWaPE vers l'administration

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 213 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 24/04/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  À l’heure actuelle, 23 personnes gèrent le marché des certificats verts (CV) à la CWaPE. Une proposition leur a été faite afin de rejoindre l’administration wallonne.
  
  Le souci, c’est que le personnel n’est pas satisfait des conditions de son futur nouveau statut. Ces conditions ont été fixées dans une convention tripartite et c’est à prendre ou à laisser.
  
  Les 23 employés subissent une grosse pression pour signer.
  
  Témoignage : « Nous avions accepté d’être transférés en conservant nos conditions. Or, nous allons perdre 15 % de salaire sans compensation en raison de la perte de notre assurance groupe et du passage de 36 à 38 heures. »
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ?
  
  Quel sera l’impact sur la gestion des CV ?
  
  De quelle masse de CV parle-t-on par an ?
  
  Les acteurs du renouvelable risquent-ils d’être confrontés à des soucis si les profils les plus diplômés s’en vont ?

• Réponse du 29/08/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  nous avons effectivement proposé au personnel de la CWaPE traitant cette matière un engagement contractuel au SPW car il n’est pas possible de contraindre les membres du personnel de la CWaPE à un transfert. Pour chaque membre du personnel, cette proposition a été réalisée au moyen d’une convention tripartite qui d’une part mettait fin au contrat entre le membre et la CWaPE et d’autre part établissait un contrat de travail entre le membre du personnel et le SPW. Le contrat proposé à chaque personne a été conçu pour être le plus proche du contrat qui liait la personne à la CWaPE. Le niveau de rémunération a été maintenu et ne peut être inférieur à celui qui avait cours lorsque l’agent travaillait au sein de la CWaPE. Les conditions de travail proposées sont celles de l’Administration qui sont très proches de celles en vigueur à la CWaPE.
  
  Concernant l’assurance groupe, il n’y a pas d’assurance groupe dans la fonction publique. Il n’était pas envisageable de créer un marché spécifique pour 23 personnes ou moins et de ne pas le proposer aux 10 000 autres agents de la Région wallonne. Cependant il existe un projet d’arrêté du Gouvernement wallon porté par Madame la Ministre Alda GREOLI qui vise à mettre en place un régime de pension public pour les membres du personnel contractuel dont fait partie le personnel issu de la CWaPE concernée.
  
  Aujourd’hui, 18 personnes ont choisi de rejoindre l’Administration et 5 n’ont pas souhaité intégrer l’Administration. Il s’agit de choix personnels qui doivent être respectés à ce titre. Aux fins d’assurer la continuité de la gestion des mécanismes de soutien au renouvelable, l’Administration peut engager de manière accélérée de nouveaux agents pour combler les besoins en compétence et en expertise.
  
  Lors de tout changement d’organisation, il peut exister, de manière transitoire des difficultés à surmonter et il n’est pas exclu que ce transfert puisse produire des impacts ou des retards en matière de gestion du mécanisme. Considérant le nombre important d’agents qui ont rejoint l’Administration avec leurs compétences et connaissances en matière de gestion des certificats verts, il est réaliste de considérer que cette période de transition soit de courte durée.
  
  Selon le rapport annuel de la CWaPE, en 2017, 8 227 millions de certificats verts ont été émis et 7 889 millions de certificats verts ont été vendus. Ces opérations seront désormais réalisées par l’Administration.