La portabilité des droits d'enregistrement

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 215 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/04/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Dans sa réforme fiscale de début de législature, le Gouvernement wallon annonçait la portabilité des droits d’enregistrement en Wallonie.
  
  Mais ce système ne devrait pas voir le jour avant 2021 et fera probablement partie d’une refonte plus globale des droits d’enregistrement.
  
  Le Gouvernement wallon a supprimé le taux majoré de 15 % sur l’acquisition d’une troisième résidence et introduit un abattement des droits d’enregistrement sur les 20 000 premiers euros du prix d’achat de l’habitation, pour autant qu’elle soit propre et unique, générant une économie fiscale de 2 500 euros.
  
  Mais une autre mesure annoncée n’a pas vu le jour : la portabilité des droits d’enregistrement (ce système existe en Flandre).
  
  Ne faut-il pas, en plus de se pencher sur la portabilité, conditionner (au moins en partie) l’octroi d’avantages à la réalisation de travaux de type PEB ?

• Réponse du 04/09/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Comme le précise l'honorable membre, il fut effectivement question, dès la présentation de ma note de stratégie fiscale en septembre 2017, d’analyser et d’étudier l’opportunité d’instaurer un système de type « portabilité des droits d’enregistrement ».
  
  Un tel système est une piste intéressante dans le cadre d’un accompagnement des ménages dans leur changement de vie, que ce soit pour se rapprocher du lieu de travail à l’heure où l’on parle beaucoup de problèmes de mobilité et de pollution liés à l’utilisation de la voiture, mais également par exemple pour agrandir le lieu de vie lorsque la famille s’élargit.
  
  Pour pouvoir instaurer un système de ce type, il convient de pouvoir travailler avec un gouvernement de plein exercice ; ce qui ne manquera pas d’arriver d’ici peu, je l’espère.
  
  Mais je rappelle la volonté exprimée par le Mouvement réformateur sur le sujet : que les droits d’enregistrement dus pour l’acquisition d’une résidence principale ne soient payés qu’une fois. Toute acquisition d’une nouvelle habitation pour changer de résidence principale pourrait, par exemple, faire l’objet d’une déduction des droits d’enregistrement payés lors de l’achat de la première maison ou du premier appartement (système « sac à dos ») ; à l’instar de ce qui se fait actuellement en Flandre.
  
  De plus, et j’abonde dans son sens, il convient de chercher à améliorer la qualité énergétique de l’habitat wallon. Cela doit effectivement se faire de manière générale et non uniquement dans le cadre d’un système de portabilité quelconque. Chaque matière fiscale peut donner lieu à une fiscalité plus verte et l’évolution des comportements en ce sens sera un enjeu majeur des prochaines années à ne pas rater.
  
  J’espère donc réellement que le prochain gouvernement continuera à développer une fiscalité verte incitative et non punitive comme j’ai pu le faire pour, par exemple, les droits de donation immobilière réduits de 2 500 euros en cas d’investissement en économie d’énergie dans le bâtiment cédé.