La sécurité routière et le Fonds des infractions routières régionales
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 795 (2018-2019) 1
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Question écrite du 24/04/2019
- de MARTIN Nicolas
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
En effet, en regard de l’objectif, déjà affiché par le prédécesseur de Monsieur le Ministre, de 200 victimes mortelles d’accidents de la route en 2020, un mort étant de toute façon toujours un mort de trop, il m’apparaît opportun de faire le point sur les outils régionaux mis à la disposition des communes et de leur zone de police afin d’oeuvrer en faveur de la sécurité routière et, plus particulièrement, en faveur de la lutte contre la vitesse excessive.
Premièrement, la sixième réforme de l’État a procédé à la régionalisation d’un certain nombre d’infractions routières et, dans ce sillage, depuis 2015, un Fonds des infractions routières régionales a été constitué. Celui-ci est alimenté par les recettes des amendes perçues sur l’ensemble des voiries, hors autoroutes. Force est toutefois de constater que lesdites recettes ne sont pas redistribuées aux zones de police, et ce, même si les infractions en amont sont constatées grâce aux radars financés, alors qu’il serait de bon aloi qu’il en aille autrement, ces zones étant actrices de premier plan en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les excès de vitesse.
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le montant des recettes engrangées par ce fonds sur la période 2015-2018 ? À quelles actions ces moyens ont-ils été affectés ? Dans un second temps, afin de désengorger les parquets et tribunaux de police, devant faire face à un sous-financement en termes de moyens humains et matériels du Fédéral, un projet de décret instituant des amendes administratives pour les petites infractions régionales, dont les vitesses, a été annoncé.
Qu’en est-il de son état d’avancement ? Peut-on s’attendre à ce qu’il soit soumis au Parlement avant la fin de cette législature ? Quelles en sont les lignes maîtresses ? Peut-on, à son estime, s’attendre à voir augmenter les recettes dudit fonds ? Dans l’affirmative, une redistribution, même partielle, aux zones de police est-elle envisagée par Monsieur le Ministre ?
Deuxièmement, il évoquait, en réponse à une question écrite de janvier 2019, la mise en place d’un système de location de lidars à destination des zones de police. Peut-il faire le point sur ce dispositif ? Quel est le nombre de locations dont il peut faire état ? Quelle est son appréciation quant à « l’attractivité » du dispositif en question ? A-t-il fait l’objet d’une évaluation ?
Troisièmement, toujours dans cette réponse, Monsieur le Ministre indiquait que « désormais, la Région prendra en charge à 100 % la partie amovible des radars fixes, ainsi que les radars sur les voiries communales, pour autant qu’ils remplissent naturellement certains critères objectifs d’implantation ». Qu’en est-il précisément ? Une circulaire était en voie de préparation afin de mieux informer les zones de police à ce sujet. A-t-elle été diffusée ? A-t-il eu des retours de ses destinataires ?
Il importe que des synergies, y compris financières, s’instaurent entre la Région, les communes et les zones de police pour ce qui constitue un champ d’action où, clairement, des vies sont en jeu.
Réponse du 16/05/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Le Fédéral s'est donc garanti les ressources financières sur le Fonds fédéral de la sécurité routière pour financer les zones de police selon ses critères. Je confirme que le Fonds de la sécurité routière fédéral est géré exclusivement par le Fédéral. Institutionnellement, le financement des zones de police reste dans les compétences du Fédéral. Au sujet de l’utilisation du Fonds de la sécurité routière fédéral, j’invite à consulter la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, ses modifications, ainsi que ses arrêtés d’exécution.
Indirectement, la Wallonie finance donc déjà les zones de police. C’est significatif puisque l’on parle de 43,950 millions d’euros, c’est-à-dire de plusieurs centaines de milliers d’euros par zone de police selon sa catégorie, l’évolution du nombre de victimes de la route et la longueur du réseau sur son territoire.
Pour sa part, la Wallonie a créé un Fonds des infractions routières régionales qui doit recueillir les recettes des infractions régionales, dont la vitesse hors autoroutes. Ce Fonds est destiné à financer, au-delà des autres articles budgétaires qui y sont dédiés, toute une série d’interventions régionales directes en matière de sécurité routière dont, par exemple, la mise en place de radars de divers types.
Par contre, ce Fonds n’est pas destiné à financer les zones de police qui le sont via le Fédéral, mais bien à leur apporter une aide dans les missions conjointes qu’elles mènent avec les services régionaux en faveur de la sécurité routière.
Compte tenu de la diminution de la dotation régionale de 43,950 millions d'euros, le surplus qui constitue les recettes du Fonds des infractions routières régionales est largement inférieur aux frais d'entretien et d'investissement pris en charge par la Wallonie en matière de contrôles des vitesses pratiquées.
En effet, à ce jour, pour les quatre années 2015 à 2018, les recettes se chiffrent à 7,8 millions d’euros. Par contre, pour la même période, la Région a engagé un budget de 15 millions d’euros pour les diverses actions de contrôles de vitesse.
Que l’honorable membre soit assuré que la sécurité de tous les usagers est véritablement une de mes priorités en tant que Ministre wallon des Travaux publics en charge de la sécurité routière et que j’entends apporter tout le soutien voulu aux zones de police dans le champ des compétences régionales.
1. Les lidars :
à mon initiative, la Région met gratuitement à la disposition de chacune des 72 zones de police un service de location de lidars permettant à chaque zone de police de contrôler le respect des limites de vitesse pendant au moins 8 semaines par an, y compris pour les voiries communales. Je prends en charge financièrement cette offre faite aux zones de police sur mes enveloppes budgétaires propres. Cette offre rencontre un franc succès puisque 50 zones de police ont sollicité des lidars. Le calendrier des locations hebdomadaires des lidars est déjà complet pour l’ensemble de cette année 2019.
2. On peut également citer, parmi les aides indirectes apportées aux services de la police locale, le Centre régional de traitement des amendes qui est implanté au centre Perex 4.0, ainsi que la reprise des actions de la Cellule éducation et prévention (CEP) assurant la formation, par des policiers, à la sécurité routière dans les écoles.
3. Les différents radars répressifs (radars fixes, radars feux, radars tronçons) :
La Région prend en charge le placement des radars fixes, des radars feux et des radars tronçons, tant sur les voiries régionales que sur les voiries communales, pour autant qu’ils remplissent naturellement certains critères objectifs d’implantation.
Comme l’honorable membre peut le constater, malgré des recettes d’amendes nettement inférieures aux investissements, j’amplifie les investissements en faveur des contrôles des vitesses.
En effet, le facteur « vitesse » est le principal paramètre influençant la fréquence et la gravité des accidents. L’objectif est de réduire à moins de 200 tués de la route en 2020. Les résultats actuels sont positifs et encourageants. Nous devrions atteindre notre objectif, mais un mort est toujours un mort de trop.
Enfin, le décret instituant des amendes administratives pour les infractions régionales, dont les vitesses, a été adopté en séance plénière de ce 3 avril. Il permettra de transformer les petits excès de vitesse en amendes administratives pour soulager la surcharge actuelle des parquets et tribunaux de police qui ne peuvent traiter toutes les infractions. Cela permettra de lutter contre le sentiment d’impunité et faire en sorte que les excès de vitesse soient mieux poursuivis, au bénéfice de la sécurité routière. Les recettes de ces amendes administratives seront directement versées à la Wallonie. Cela permettra de rembourser les investissements consentis et le cas échéant, d’augmenter encore les actions que j’ai mises en place en matière de sécurité routière et notamment accentuer la collaboration avec les zones de police.