L’impact sur le monde agricole de l’accord commercial entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 286 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 26/04/2019

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Le 15 avril dernier, les États membres de l’Union européenne ont approuvé à la majorité qualifiée l’ouverture de négociations commerciales avec les États-Unis.
  
  L’objectif de ces négociations est de mettre fin aux tensions commerciales entre les deux puissances économiques qui ont connu une nouvelle escalade depuis l’arrivée à la présidence de Donald Trump. Si, à ce stade, l’accord doit être limité aux biens industriels, on sait que Washington désire intégrer l’agriculture dans les négociations.
  
  Lors du vote, la Wallonie, à l’initiative de Monsieur le Ministre, a marqué son désaccord sur le projet, alors que la Flandre y était favorable, entraînant l’abstention de la Belgique. La France est le seul pays à avoir émis un vote négatif.
  
  À l’instar de la France, il a plaidé pour le respect préalable de l’Accord de Paris sur le Climat à toute négociation d’un accord de libre-échange commercial. Cette condition peut-elle encore être ajoutée au mandat de négociation ?
  
  Malgré les déclarations de la Commissaire européenne au Commerce, doit-on encore craindre que l’agriculture soit intégrée dans les négociations ?
  
  Ne devons-nous pas craindre que le secteur agricole soit à nouveau sacrifié au profit d’autres secteurs (automobile notamment) ?
  
  L’impact d’une ouverture du marché agricole européen aux produits américains a-t-elle pu être mesurée, singulièrement au niveau wallon ?

• Réponse du 30/04/2019

  • de COLLIN René
  J’ai en effet été très désagréablement surpris de découvrir l’adoption du mandat de négociations avec les États-Unis sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels dans la liste des points A, c’est-à-dire des points à adopter sans discussion, soumis au Conseil Agriculture du 15 avril dernier. Une majorité qualifiée d’États membres s’était exprimée en faveur de ce mandat de négociation lors du Comité des représentants permanents du 11 avril. La procédure interne de validation en Belgique n’était pas terminée. Une procédure silencieuse pilotée par les Affaires étrangères était en cours jusqu’au 15 avril, 9 heures.
  
  Il a bien été confirmé que l’agriculture est exclue du mandat de négociation et que la proposition de mandat de négociation intègre certaines dispositions en matière de transparence et de consultation de la société civile, ainsi que l’invalidation des directives de négociations du TTIP, la prise en compte de la non-ratification de l’Accord de Paris par les États-Unis, la réalisation d’une étude d’impact économique, social et environnemental qui tienne compte des engagements européens en lien avec l’Accord de Paris et la reconnaissance des sensibilités européennes et du level playing field.
  
  Toutefois, force a bien été de constater que le mandat ne respecte pas complètement les balises de la résolution du Parlement wallon du 28 février 2018 sur les accords de libre-échange de l’Union européenne et le redéploiement international de l’économie wallonne : pas de veto climatique, pas de chapitre sur le développement durable.
  
  C’est sur cette base que j’ai fait part de mon désaccord, aussi bien au Ministre-Président (mail de mon Cabinet du dimanche soir) qu’au SPF Affaires étrangères et que j’ai demandé que la position belge s’inspire de la position française opposée concernant ce mandat de négociation.
  
  L’honorable membre sait que je n’ai de cesse de souligner les dangers des effets cumulatifs des accords de libre-échange conclus par l’Union européenne sur notre agriculture et sur nos modes de production qui mettent en avant les produits locaux respectueux de l’environnement. Je refuse que l’agriculture constitue la variable d’ajustement dans ces négociations commerciales. C’est aussi pour cette raison que je continue à croire qu’un multilatéralisme bien organisé est nettement préférable à la multiplication d’accords commerciaux bilatéraux.