Les projets du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 287 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 26/04/2019

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Le Gouvernement wallon a approuvé récemment une série de nouveaux projets FEADER au titre de la mesure 7.6. Il s’agit de mesures visant la restauration de pelouses, de landes et d'habitats situés en Natura 2000 et dans la structure écologique principale (SEP). Monsieur le Ministre peut-il nous les présenter ?
  
  Plus largement, peut-il nous préciser l’impact de l’ensemble des projets FEADER dans leurs différentes mesures en Wallonie ? De quels indicateurs dispose-t-il pour en analyser les apports ? Et quels sont ceux-ci ?
  
  La Commission européenne a rendu public un rapport indiquant une sous-utilisation des fonds FEADER de la France, l’obligeant à un remboursement important de 700 millions. Qu’en est-il en Wallonie ?

• Réponse du 30/04/2019

  • de COLLIN René
  À ce jour, une vingtaine de projets ont été retenus dans le cadre de la mesure 7.6. Ces projets concernent majoritairement des restaurations de diverses zones Natura 2000 telles que des prairies maigres de fauche à Burg-Reuland et à Wellin, des nardaies à Chêne al Pierre, de terril du Petria à Fontaine-l'Evêque, de mares à tritons crêtés à Ath ou encore de gîtes à chauves-souris à Rochefort.
  
  L'analyse de l'impact en Wallonie de l'ensemble des projets FEADER (dont ceux de la mesure 7.6) est en cours dans le cadre de l'élaboration du rapport annuel de mise en œuvre (RAMO) 2018 par mes services, en collaboration avec le prestataire externe « ADE » chargé de l'évaluation in itinere du Programme wallon de Développement rural 2014-2020. Ce rapport sera présenté lors du Comité de suivi du programme à la fin du mois de juin avant d'être transmis aux services de la DGAgri de la Commission européenne. Les très nombreux indicateurs et questions évaluatives qui sont utilisés sont ceux imposés par la Commission européenne, afin que celle-ci puisse consolider les résultats de l'évaluation à l'échelle des 28 États membres.
  Une fois ce rapport validé par les services de la Commission européenne, une communication large en sera faite, notamment via le réseau wallon de développement rural.
  
  Pour ce qui est du taux de consommation du FEADER, il n'y a pas de crainte à avoir, comme en France, d'un remboursement. En effet, au 31 décembre 2018, soit après 3,5 ans, nous étions déjà à un taux de dépenses certifiées supérieur à 45 %, alors que nous avons jusqu'au 31 décembre 2023 pour déclarer le solde. De plus, pour plusieurs mesures du programme, l'ensemble des budgets ont été engagés et les projets sont en cours d'exécution et les dépenses vont seulement commencer à être déclarées par les opérateurs. Ceux-ci ont jusque fin 2022 pour les clôturer.