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Les subsides pour la construction de la crèche Bouzanton à Mons

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 217 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 30/04/2019
    • de MOUCHERON Savine
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    Depuis 2015 et le Plan Cigogne III, le Gouvernement wallon a décidé de subsidier la construction d’une nouvelle crèche montoise. Devant compter pas moins de 49 places, dont 37 nouvelles et 12 transférées de l’actuelle maison d’accueil Bébé Lune, le bâtiment constitue un enjeu environnemental (basse énergie, toiture verte, confort acoustique, thermique, et cetera) et humain, avec la multiplication des échanges intergénérationnels dus à sa proximité géographique avec un home.

    Ainsi, le coût du projet s’élève à 1,453 million d’euros et, le 14 février dernier, les premières pierres ont été déposées en présence des autorités communales.

    Néanmoins, le 4 avril dernier, le Gouvernement wallon a décidé du refus d’octroyer le subside. Se basant sur l’analyse de la DGO5, Madame la Ministre prend une lourde, mais juste décision puisque le CPAS de Mons n’a pas respecté la loi sur les marchés publics. Elle propose même le maintien du droit aux subsides pour la suite des travaux, pour autant que ceux-ci soient réalisés suite à un marché public conforme.

    Soulignons deux éléments graves dans ce dossier. Le premier est que l’étude est jugée insuffisante par la DGO5 puisqu’une partie conséquente du marché n’a pas été mise en concurrence. Le second réside dans l’attribution du marché auprès d’une société, dont l’offre est considérée comme irrégulière.

    Sachant que les travaux sont toujours effectués par ladite société, un arrêt de ceux-ci est-il à l’ordre du jour dans l’attente de la conformité du marché ?

    Le CPAS de Mons précise que l’autorité de tutelle n’a émis aucune remarque sur le dossier d’attribution. Madame la Ministre confirme-t-elle ces informations ?

    Ce dossier obtiendra-t-il, finalement, le subside prévu de près de 1 198 700 euros ?

    Enfin, conformément aux propos dans la presse de la présidente du CPAS de Mons, confirme-t-elle l’ouverture des portes de la crèche pour le début de l’année 2020 ?
  • Réponse du 16/05/2019
    • de GREOLI Alda
    Le 5 mars 2015, le Gouvernement wallon a donc retenu le projet du CPAS de Mons pour la construction d’un nouveau bâtiment destiné à accueillir les 12 places existantes de la MCAE et les 37 nouvelles places (ce qui fait un total de 49 places). Il a également décidé de leur octroyer un droit à une subvention à l’infrastructure pour autant qu’il respecte les conditions d’accès à cette subvention :
    1. le respect de la procédure fixée par le Gouvernement : réunion plénière d’avant-projet, introduction du dossier d’attribution, introduction du dossier pour le compte final ;
    2. le respect de certains délais pour la tenue de la réunion plénière et pour le début des travaux ;
    3. le respect de la Loi sur les marchés publics.

    Dans ce dossier, la procédure a été respectée. Par rapport au respect des délais, le Gouvernement ou moi-même avons dû octroyer au CPAS de Mons, par deux fois, des délais complémentaires pour permettre aux projets de continuer.

    Toutefois, si le Gouvernement a pris la décision de refuser la subvention en l’état, c’est bien parce que la Cellule Petite Enfance de la Direction de l'Intégration des personnes d'origine étrangère et de l'égalité des chances a identifié plusieurs éléments en contradiction avec la réglementation sur les marchés publics dans le dossier d’attribution :
    1. une analyse préalable insuffisante qui a conduit à des documents du marché avec :
    a. de nombreux postes qui devront être étudiés en cours de chantier et qui échappent donc à la mise en concurrence (cela représente 8 % du marché) ;
    b. de nombreuses imprécisions et erreurs qui rendent impossible l’établissement d’offres complètes et comparables ;
    2. un rapport d’analyse des soumissions qui contient des erreurs par rapport à l’application de la législation sur les marchés publics ;
    3. la désignation d’une entreprise dont l’offre aurait dû être considérée comme irrégulière, étant donné que l’entreprise émettait des réserves sur certains prix et se réservait le droit, explicitement ou implicitement, de les revoir en cours de chantier.

    En ce qui concerne l’avis de l’autorité de tutelle, le CPAS de Mons a effectivement reçu un courrier lui annonçant qu’elle ne s’opposait pas à l’exécution des délibérations concernant l’attribution du marché.

    Cependant, l’autorité de tutelle rappelle au CPAS de Mons dans ce même courrier qu’ « en ce qui concerne l’octroi des subsides relatifs aux travaux de construction de la crèche, il appartient au CPAS de transmettre le dossier complet » à la Direction de l'Intégration des personnes d'origine étrangère et de l'égalité des chances.

    Le dossier demandé pour les subventions à l’infrastructure est plus complet que celui demandé par l’autorité de tutelle. Cette dernière n’aurait pas pu détecter les erreurs et les réserves sur les prix dans les offres des entreprises.

    Enfin, la Direction de l'Intégration des personnes d'origine étrangère et de l'égalité des chances avait conseillé au CPAS de Mons, lors de la réunion plénière, d’attendre son avis sur l’attribution du marché avant de le notifier. La situation aurait été différente si le CPAS de Mons avait suivi ce conseil.

    Pour la suite du dossier, il revient au CPAS de Mons de voir ce qu’il souhaite faire.

    Si le Gouvernement wallon a refusé la subvention sur base du dossier introduit, il n’a pas rejeté le droit à cette subvention au CPAS de Mons. En effet, la commune et l’arrondissement de Mons ont des taux de couverture faibles, respectivement 28,2 % et 29,7 %. Pour les parents, pour les enfants, il est important de développer quantitativement ce secteur.

    Ainsi, si le reste des travaux est réalisé dans le cadre d’un nouveau marché public qui respecte la réglementation, le CPAS pourra bénéficier d’une partie des 1 198 700 euros qui lui sont réservés.

    J’espère que le CPAS de Mons prendra la décision qui permettra à la construction de cette nouvelle crèche d’aboutir et d’offrir 37 nouvelles places d’accueil aux familles de Mons.