L’arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à l’abattage sans étourdissement

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 798 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 30/04/2019

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Au printemps 2017, notre commission a débattu de l’encadrement de l’abattage sans étourdissement. On se rappellera des auditions et des échanges parfois vifs ayant eu lieu entre les uns et les autres.
  
  Outre l’adoption d’une proposition de décret, nous avons, en septembre dernier, inclus cet encadrement dans le Code wallon du Bien-être animal.
  
  Ces dispositions ont été attaquées par diverses associations juives et musulmanes auprès de la Cour constitutionnelle. L’arrêt a été rendu il y a quelques jours, mais n’a pas fait l’objet d’une médiatisation particulière. Pourtant, la Cour constitutionnelle a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous livrer son analyse de cette décision ? Quelles sont les suites de la procédure ?

• Réponse du 21/05/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  La Cour constitutionnelle a rendu, le 4 avril dernier, deux arrêts dans le cadre de ce dossier. Il y a deux arrêts, car les recours introduits portaient sur deux décrets distincts, à savoir le décret wallon évoqué, et le décret flamand adopté au sujet de cette même thématique. S’agissant d’un dispositif normatif similaire, attaqué par les mêmes requérants, les affaires ont été jointes par la Cour.
  
  Concernant le décret wallon, le recours a été rejeté dans la mesure où il était devenu sans objet. En effet, le décret wallon attaqué a été abrogé par le Code wallon du Bien-être animal et intégré au sein de ce dernier. Il revient donc aux requérants d’introduire un nouveau recours contre cette nouvelle norme, dans les six mois de sa publication au Moniteur belge.
  
  Concernant le décret flamand, la Cour a décidé de poser trois questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne puisque la matière est réglée par un règlement européen et que certains aspects des recours relèvent de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
  
  Il n’y a donc pas à ce stade de décision de fond quant à la constitutionnalité du décret flamand. Les réponses européennes qui seront fournies permettront d’évaluer le dispositif wallon étant donné que le même droit européen est applicable dans l’ensemble des États membres.
  
  Concernant les suites de la procédure, la Cour de Justice de l’Union européenne ne devrait pas rendre sa décision avant un délai de 16 mois. C’est un délai classique pour ce type de procédure.
  
  Une fois cette décision rendue, la Cour constitutionnelle devra alors se positionner sur le fond au sujet du décret flamand, en tenant compte des réponses apportées par la Cour de Justice.
  
  Un nouveau recours vient d’être introduit à ce sujet contre le Code wallon du Bien-être animal. Dans ce contexte, et compte tenu de la position adoptée vis-à-vis du décret flamand, il est plus que probable que la Cour constitutionnelle joigne ce nouveau recours au recours existant contre le décret flamand et statue en même temps sur celui-ci.
  
  Sur le terrain, les dispositifs wallon et flamand restent pleinement applicables dans l’attente de cette décision finale.