La réglementation de la vente des chiens

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 799 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 30/04/2019

  • de VERSMISSEN-SOLLIE Chantal
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  L’Union wallonne pour la protection animale (UWPA) vient de faire son apparition officielle dans le paysage wallon. Est-il normal d’octroyer un subside de 160 000 euros à une ASBL qui annonce dans ses statuts « L’UWPA se donne les moyens de faire pression sur les administrations et le monde politique aux fins de défendre les intérêts de ses affiliés et des animaux qu’ils représentent… », alors qu’une grande majorité de refuges et associations peinent à nouer les deux bouts afin d’aider concrètement les animaux sans aucun subside ?
  
  Est-il déontologique de subsidier le mouvement qui, en 2018, s’est ouvertement opposé à un service wallon relevant de la responsabilité de Monsieur le Ministre(qu’il se souvienne de la grève-guerre des refuges) ?
  
  L’UWPA, dans ce subside, se doit d’attribuer la somme de 110 000 euros pour la maintenance d’un site officiel « jadopte.be » qui permettra la diffusion d’annonces d’animaux à adopter. S’agissant d’un site officiel, pourquoi n’y a-t-il pas eu d’appel public comme ce fût le cas pour le site easy-agri.com ?
  
  N’y a-t-il pas un évident conflit d’intérêts lorsque l’on sait que dans les cinq fondateurs de l’UWPA se retrouvent les trois membres du Conseil wallon du bien-être animal (Animaux en Péril, la SPA de Liège et Sans Collier) ?
  
  Tout ceci n’est-il pas une prise de pouvoir déguisée et savamment orchestrée depuis quelques années, alors que tout bon service public se doit d’être neutre et au service de la grande majorité de ses administrés ?

• Réponse du 21/05/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  La création de cette association relève d’une initiative privée. À ce titre, les membres fondateurs sont libres de décider et de décrire l’objet social. Il convient de retenir que cette association ambitionne de représenter et de fédérer les refuges agréés wallons. À ce jour, il n’y avait pas encore de fédération dans ce secteur. Cela peut être une des causes des tensions qui peuvent exister entre refuges.
  
  Si l’on compare à d’autres secteurs, il existe déjà bon nombre d’associations soutenues alors qu’elles mènent des missions de représentation et de fédération. C’est l’exemple d’Inter-Environnement Wallonie en matière environnementale, de la Fédération wallonne de l’agriculture dans le domaine agricole, de l’Union wallonne des entreprises dans le secteur économique, et cetera. C’est aussi le cas de certains syndicats. Malgré que ces derniers aient un avis bien tranché sur les décisions gouvernementales, cela ne les empêche pas d’être soutenus.
  
  Ce soutien n’empêche aucunement d’autres subventionnements en faveur des refuges. Ces subventionnements ne sont pas en concurrence. D’ailleurs, il faut rappeler que le Code wallon du Bien-être animal prévoit un subventionnement structurel pour les refuges agréés. Ainsi, une section du fonds budgétaire du bien-être animal a été instituée, et ses recettes sont intégralement prévues pour le financement en matière de politique de protection contre les abandons d'animaux et la maltraitance animale. Cela comprend la participation au financement de travaux effectués au sein des refuges pour la construction, la rénovation d'infrastructures ou pour l'acquisition d'équipement.
  
  Avant l’entrée en vigueur de ce dispositif, un appel à projets au bénéfice des différents refuges wallons a déjà été lancé. Par ailleurs, cette opération a été renouvelée à la mi-avril en utilisant cette nouvelle disposition du Code.
  
  Ces refuges en ce compris les membres fondateurs de l’Union wallonne pour la protection animale (UWPA) travaillent avec l’administration wallonne dans le but d’améliorer le bien-être animal. À ce titre, ils interviennent tous, en réseau, pour mener les missions qui sont les leurs.
  
  Le site Internet « jadopte.be » constitue une initiative privée de cette fédération de refuges pour faciliter, à terme, le travail de reclassement de tous les refuges. Ce n’est pas un site officiel. Pour le mettre en œuvre, la fédération avait besoin d’un soutien financier auquel une réponse positive a été apportée comme le permet la réglementation en matière de subventionnement.
  
  La situation est exempte de conflits d’intérêts. Le Conseil wallon du bien-être animal remet des avis d’initiative ou sur demande, et ce, principalement sur des propositions de modifications législatives ou réglementaires. Même dans ce cadre, il ne décide pas, il remet un avis. Le Conseil wallon ne se prononce pas sur les demandes de subventionnement. L’UWPA n’a donc pas bénéficié de l’appui du Conseil dans le cadre de sa demande de subventionnement. Le Conseil ne reçoit aucun bénéfice de l’action menée par cette association, si ce n’est la satisfaction de voir naître un outil qui pourra être au bénéfice de tous, au cours des prochains mois.