L’interdiction de certaines races de chats
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 801 (2018-2019) 1
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Question écrite du 30/04/2019
- de VERSMISSEN-SOLLIE Chantal
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
La Secrétaire d’État bruxelloise au bien-être animal a pris ces mesures sur base de deux avis rendus par le Conseil bruxellois au bien-être animal. Le premier avis concerne les chats hybrides. Elle déclare : « Les premières générations de races hybrides n’ont pas un comportement adapté à la vie en captivité, ce qui peut générer des soucis importants. D’autre part, ils présentent le problème de manque de fertilité et leur période de gestation n’est pas la même que celle des chats domestiques. Lors d’accouplements, le risque d’agression est très élevé ».
Le deuxième avis porte sur les chats Fold, dont les races Scottish Fold et Highland Fold ayant les oreilles courtes et repliées vers l’avant. Cette particularité est la conséquence d’une mutation génétique qui aboutit à des anomalies importantes au niveau du cartilage des oreilles, mais aussi de l’ensemble du squelette. La Secrétaire d’État ajoute : « Cette malformation congénitale provoque des douleurs importantes et de l’arthrite chronique. Pour éviter ces souffrances, il est décidé d’interdire également l’élevage, la commercialisation et la détention de ces chats, et ce pour arriver à une extinction progressive ».
Lorsque la loi entrera en vigueur, ceux qui souhaitent continuer à détenir des chats hybrides devront obtenir une autorisation de la part de l’administration bruxelloise. Cette dernière rendra un avis et si celui-ci est négatif, ils devront euthanasier leur animal. Quant aux chats Fold, ils pourront être détenus jusqu’à leur mort à condition qu’ils soient stérilisés.
À l’instar de la Région Bruxelles-Capitale, Monsieur le Ministre a-t-il l’intention d’interdire l’élevage et la détention des chats hybrides et Fold en Wallonie ?
Réponse du 21/05/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Concernant les chats hybrides, il s’agit d’espèces pour lesquelles la détention et l’élevage sont déjà interdits en Wallonie, qu’il s’agisse du Bengal ou du Savanah.
En effet, ces espèces ne figurent pas sur la liste positive des mammifères autorisés à la détention. Il ne s’agit pas de « chats » au sens domestique du terme. La détention et l’élevage de ces espèces hybrides nécessitent donc une autorisation préalable, sur avis au cas par cas de la Commission wallonne des parcs zoologiques.
La législation wallonne correspond donc à la situation envisagée en Région bruxelloise, telle que décrite.
Concernant les chats de races « Fold », la Région wallonne a bien pris connaissance, et avec intérêt, des travaux du Conseil wallon du bien-être des animaux.
Dans ce cadre, un projet d’arrêté ministériel visant à interdire, à l’avenir, la reproduction de ces races au sein des élevages wallons a récemment été adressé au Conseil d’État pour avis. Celui-ci a été sollicité endéans un délai de 30 jours.
Cette interdiction se base sur l’actuel article 19, paragraphe 2, de l’arrêté royal du 27 avril 2007. Sur cette base, il convient de rappeler que la reproduction d'animaux présentant une affection héréditaire dont la liste est fixée par le Ministre du Bien-être animal est interdite. La race « Fold » sera ainsi prochainement ajoutée sur la liste des espèces interdites à la reproduction. S’agissant de limiter la reproduction, il n’est aucunement question d’euthanasier les chats existants.
Concernant les particuliers, non-éleveurs, la reproduction est en réalité déjà interdite puisque tous les chats non destinés à l’élevage doivent faire l’objet d’une stérilisation au plus tard à l’âge de 6 mois.
Cette interdiction de reproduction dans les élevages me semble être la mesure primordiale et la plus urgente préconisée par le Conseil du bien-être animal.
D’autres mesures complémentaires, notamment relatives à la détention de ces chats ou à leur exposition dans des événements, pourront à l’avenir être adoptées par le Gouvernement pour compléter l’interdiction de reproduction.