Le nouveau recours en annulation de Recupel devant la Cour constitutionnelle relatif à certaines dispositions du décret-progamme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 803 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 30/04/2019

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Récemment, le journal L’Écho nous apprenait que Recupel attaquait, une nouvelle fois, la Région wallonne devant la Cour constitutionnelle. Ce n’est pas la première fois que l’obligataire de reprise agit de la sorte et jusqu’ici, force est de constater qu’il a toujours gagné.
  
  Aujourd’hui, ce que cette ASBL attaque, c’est une disposition du décret-programme de juillet 2018, voté au pas de charge dans l’improvisation la plus totale.
  
  Le journal financier nous apprend que Recupel attaque le système du cahier des charges pour gérer les obligations des associations de reprise de déchets plutôt que des conventions environnementales, comme c'était le cas jusqu'ici avec les trois Régions. L'ASBL gérant le traitement des déchets d'appareils électroniques demande l'annulation de la définition du producteur soumis à la responsabilité élargie des déchets, telle que formulée par la Région wallonne.
  
  Ce mécanisme de cahier des charges est différent des mécanismes existant en Flandre et à Bruxelles, qui sont restés sur le modèle de la convention environnementale. Cela complique les choses, car les producteurs et les importateurs d'électro doivent désormais agir différemment au sud du pays et dans les deux autres Régions.
  
  Quelles sont les conséquences de cette nouvelle procédure ? Quelle en est l’analyse de Monsieur le Ministre ? Quelle va être la ligne de défense de la Wallonie ?
  

• Réponse du 21/05/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Deux recours en annulation ont été introduits, l’un à l’encontre du dispositif fiscal inséré par le décret d’ajustement budgétaire concernant les réserves excessives des éco-organismes, l’autre contre une disposition d’habilitation formelle du Gouvernement à mettre en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs. 
  
  Les Conseils de la Région examinent actuellement l’ensemble des moyens de recours.
  
  En 2016 déjà, la base juridique des obligations de reprise a été revue et a aussitôt été attaquée devant la Cour constitutionnelle par quelques secteurs.   
  
  En conclusion, ces recours et les blocages observés depuis des années posent la question du rôle et de la place respective de l’autorité et des producteurs dans la définition et l’encadrement du mécanisme de la responsabilité élargie des producteurs.