La création d’une filiale entre Resa et Publifin (Enodia)
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 218 (2018-2019) 1
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Question écrite du 30/04/2019
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
À lire ses statuts, cette société a pour objet d’assurer, en Région wallonne, pour le compte de Resa SA toutes les activités concernant les nouveaux métiers de gestionnaire de réseaux de distribution, notamment le « smart meter », le système d’acquisition et de contrôle des données (SCADA), le « microgrid », le « smart grid », l’informatique et la digitalisation, la flexibilité, le rôle de facilitateur de marché et l’innovation. Elle peut réaliser des activités de production d’électricité et/ou de gaz issue de sources d’énergie renouvelable. L’électricité ou le gaz ainsi produit est exclusivement utilisé afin d’alimenter ses propres installations/couvrir ses besoins, pour compenser ses pertes de réseau d’électricité et pour fournir les clients finals dans les cas prévus par les décrets.
En première analyse, au moment où une dynamique a été conduite pour autonomiser Resa d’une part, alors que la simplification du Groupe et des coûts de structure a aussi été annoncée d’autre part, la création de cette filiale étonne.
Madame la Ministre a-t-elle été associée à cette démarche ?
Quelle est son analyse de la situation ?
Réponse du 04/09/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
L’article 16 du décret électricité offre la possibilité aux gestionnaires de réseaux de distribution wallons de créer des filiales pour la gestion de leurs activités journalières. Il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans les choix stratégiques effectués par ces opérateurs même si bien évidemment j’y porte une attention particulière vu le contexte de ces dernières années.
Ce même article 16 impose aux GRD de solliciter l’accord de la CWaPE en vue de la création d’une filiale et je constate que le régulateur a donné un accord de principe pour la création de ladite filiale par RESA.
Plus largement, la conformité de la filiale aux règles du décret relatif à la gouvernance des GRD du 11 mai 2018 sera effectuée par la CWaPE lors d’un plus large contrôle qu’elle effectuera à partir du 1er juin 2019.
Le fait qu’il s’agisse d’une filiale dont le capital social soit détenu à la fois par Enodia et RESA – bien que cela puisse faire peur - est une conséquence anticipée par le décret, d’une disposition du Code des sociétés qui impose la présence de plusieurs actionnaires pour la création de cette forme de société (RESA ne pouvait du coup pas être le seul actionnaire de sa filiale). La présence d’Enodia n’aura néanmoins aucune incidence sur les activités exercées par ladite filiale ni sur son indépendance dès lors que les autres dispositions décrétales encadrent cela strictement.
Pour ma part, j’ai depuis maintenant près de deux ans, œuvré dans le sens d’un rapprochement des GRD et d’une rationalisation de la gestion du service public de la distribution d’énergie en Wallonie.
Cet effort a notamment abouti à un rapprochement contractuel entre Ores et RESA qui ont conclu une convention de collaboration.
Je renvoie une fois de plus l'honorable membre vers l’article 16 du décret du 12 avril 2001 qui offre la faculté aux gestionnaires de réseaux de créer des filiales communes entre gestionnaires.
Ce n’est peut-être qu’un vœu pieux, mais j’envisage personnellement tout à fait un rapprochement facilité entre les deux filiales d’exploitation d’Ores scrl et de RESA actives dans toute une série de domaines et notamment ceux énumérés par l'honorable membre, à savoir le smart metering, la facilitation de marché, etc. Ce rapprochement pourrait même se matérialiser par la suite par une fusion des deux filiales, un peu comme le modèle flamand avec Fluvius qui n’est qu’une fusion entre les filiales d’exploitation de l’ensemble des GRD flamands ayant abouti à des économies d’échelle de l’ordre de 100 millions d’euros par an.
Aussi ma réponse est celle-ci : les gestionnaires doivent gérer le patrimoine public en bons pères de famille et la CWaPE veille à cela au quotidien. Il s’agit là d’une assurance de qualité a minima ; j’ai pour ma part bon espoir que les gestionnaires wallons sauront faire une gestion optimale de celui-ci. En tout cas, vu l’ensemble des réformes entreprises depuis maintenant deux ans, ils disposent de tous les outils nécessaires pour y arriver.