La sécurisation du vote par procuration au sein des maisons de repos

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 219 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 30/04/2019

  • de HAZEE Stéphane
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  L’instruction ouverte à la suite des élections communales à Neufchâteau pour suspicion d’utilisation de fausses procurations au nom de résidents du home le Clos des Seigneurs a donné lieu à 21 inculpations de la part du Parquet de Neufchâteau.
  
  Je n’entends évidemment pas interroger Madame la Ministre sur les suites de ces procédures. Je souhaite par contre examiner avec elle les enseignements à tirer par rapport à l’organisation du vote par procuration, compte tenu du prochain scrutin. Je pense ici aux démarches qui peuvent être prises pour sécuriser le vote par procuration au niveau des maisons de repos et maisons de repos et de soins.
  
  Certains ont insinué que des pratiques problématiques étaient monnaie courante.
  
  Dans ce contexte, il faut redire que toute pression pour obtenir une procuration ou pour orienter le vote est inacceptable, a fortiori si elles devaient être le fait du personnel de l’institution ou de prestataires en son sein, qu’il s’agisse de la direction ou d’une personne de confiance aux yeux du pensionnaire.
  
  À l’inverse, d’autres institutions ont pris des initiatives, pour organiser un bureau de vote en leur sein.
  
  Madame la Ministre a-t-elle des informations sur les pratiques au sein des maisons de repos et maisons de repos et de soins ?
  
  A-t-elle identifié des pratiques problématiques ou constitutives de risque particulier ?
  
  Le Gouvernement a-t-il réfléchi à des initiatives de nature à sécuriser davantage le vote par procuration au sein des maisons de repos et maisons de repos et de soins ?

• Réponse du 16/05/2019

  • de GREOLI Alda
  En ce qui concerne la question de l’honorable membre, je n’ai pas eu vent d’autres problèmes que ceux évoqués sur Neufchâteau dans les MR/MRS.
  
  En tout état de cause, mon administration n’est pas en charge du déroulement des procédures électorales, qu’elles aient lieu en maison de repos ou en tout autre lieu d’hébergement collectif. Les inspections de mon administration ne portent bien évidemment pas sur la question du bon déroulement des scrutins électoraux, mais sur les normes de fonctionnement et de qualité en MRPA/MRS.
  
  Nous n’avons donc pas identifié de risque particulier ou de problématique particulière en matière électorale dans les maisons des repos.
  
  Au demeurant, sur les quelques 800 maisons de repos actives sur le territoire régional, il en va de la responsabilité de chacun et du respect des règles éthique et des règles de gouvernance.
  
  À ce jour, je n’ai pas connaissance que le Gouvernement estime devoir se saisir de la question, laquelle relève de la responsabilité et de l’éthique de chaque citoyen, qu’il soit gestionnaire d’institution, collaborateur ou résident, qu’il vive en institution ou qu’il vive à domicile. Pour le surplus, je ne peux que renvoyer l’honorable membre vers le Ministre compétent pour l’organisation des élections.