Le marché de concession relatif à la traçabilité des terres excavées

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 810 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 08/05/2019

  • de COURARD Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le 19 avril dernier, interrogé par notre collègue JP Denis sur la mise en oeuvre du décret « sols », Monsieur le Ministre lui répondait que : « À la date limite de remise des candidatures fixée au 8 janvier 2018, une candidature a été déposée, à savoir l’ASBL Walterre.
  
  De l’examen du dossier de candidature, il ressort que :
  - le candidat répond aux critères de sélection ;
  - l’offre déposée est régulière ;
  - les cotes attribuées aux critères d’attribution sont de 80 sur 100 points.
  
  L’avis favorable de l’Inspection des finances relatif à l’attribution du marché de concession a été rendu le 4 mars 2019. En date du 14 mars, le Gouvernement wallon a donc décidé d’attribuer le marché au candidat ».
  
  Afin de comprendre cette décision, Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer le service qui a été chargé de la rédaction du cahier spécial des charges ?
  
  Quelles étaient les clauses et conditions de ce cahier spécial des charges ? Que demandait-il au soumissionnaire ?
  
  Quelles étaient les pondérations de chacune de ces clauses et conditions ? Combien de points par clauses ou conditions fallait-il obtenir pour remporter le marché ?
  
  Pour chacune des clauses et conditions reprises dans le cahier spécial des charges, quelle est la cotation obtenue par le prestataire qui a remporté le marché ? Quelles sont les justifications apportées pour justifier ces cotations ?
  

• Réponse du 28/05/2019 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le cahier des charges et la procédure d’attribution de concession ont été exécutés conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession par le service juridique du Département du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie, assisté par un cabinet d’avocats spécialisés en matière de marché public et droit administratif.
  
  L’ensemble des pièces de la procédure de passation est disponible sur le site e-notification du Service public fédéral dont le lien est présenté ci-contre: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/displayBulletins.do. Les clauses, les conditions imposées au candidat concessionnaire, ainsi que les pondérations y sont exposées.
  
  La pondération du nombre de points par critère d’attribution, ainsi que le nombre de points attribués à l’ASBL WALTERRE sont présentés en annexe.
  
  Conformément aux chapitres 2 et 3 de l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, le pouvoir adjudicateur a effectué un examen des critères de sélection qualitatifs, des données administratives, des droits d’accès et des critères d’attribution. Pour cette analyse, le pouvoir adjudicateur a été assisté par le cabinet d’avocats spécialisé visé ci-dessus.
  
  Les justifications à chacun de ces points ont été soumises à l’inspection des finances qui a remis un avis favorable.