Le soutien au champ de panneaux photovoltaïques du zoo Pairi Daiza
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 220 (2018-2019) 1
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Question écrite du 20/05/2019
- de WAROUX Véronique
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
En effet, le projet de création d’un champ de panneaux photovoltaïques au nord du parc, avec l'installation de 12.5 ha de panneaux solaires (72 000 panneaux) sur un terrain de 22 ha (actuellement en zone agricole), a fait l'objet d'une demande de permis déposée, selon nos informations, le 31 juillet 2017.
Il semble que le demandeur bénéficierait de l'ancien régime de certificats verts (nombre plus élevé de certificats verts avant le 1er juillet 2017). Le parc aurait réservé ces CV antérieurement, sans toutefois encore disposer de permis (attribué, selon nos informations, le 22 novembre 2017).
Il est donc question de subsidier de nouveaux usages énergétiques, principalement de loisirs.
Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il répondre aux questions suivantes ?
Sous quel régime s'est négocié le quota de CV attribué au parc Pairi Daiza ? Peut-il nous préciser quel est ce quota ? Est-il possible de réserver un quota avant de disposer du permis pour un projet ? Y a-t-il eu d’autres cas ? Si oui, lesquels ?
Peut-il nous confirmer que le nombre de certificats verts en Wallonie dépend des filières (grand ou petit PV, biomasse, éolien, hydroélectricité, et cetera) et de la production électrique, et pas du type d’activité (tourisme, loisir, hébergement, et cetera) ? Sommes-nous bien ici dans le grand PV ?
Le nombre de certificats verts global wallon fonctionne-t-il en enveloppe fermée ? Si oui, l'octroi pour cette activité de loisirs peut-il grever l'octroi de certificats destinés à des productions énergétiques de masse destinées au logement ou à l'industrie, par exemple ?
Si les CV sont octroyés par filières, quelle est la part prise par le zoo Pairi Daiza ?
La vocation des CV pour production d’énergie verte afin d’alimenter notamment des frigos abritant des ours polaires entre-t-elle bien dans le cadre des objectifs de la lutte contre le réchauffement climatique ?
Réponse du 04/09/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Ce mécanisme repose sur le fonctionnement du marché de certificats verts où l’offre est caractérisée par les certificats verts octroyés aux producteurs d’électricité renouvelable pour la quantité d'électricité renouvelable qu'ils génèrent. L'organisme émetteur, l’Administration, soit le département de l’Énergie du Service public de Wallonie - est responsable de la certification des unités de production ainsi que de l'octroi des certificats verts. La demande est déterminée par les quotas de certificats verts que certains acteurs doivent remettre à la Wallonie.
Dans sa question, l'honorable membre mentionne le « quota de CV » attribué. J’en comprends néanmoins qu'elle souhaite connaitre le taux d’octroi, i.e. l’offre de CV. Pour des raisons de confidentialité, mon Administration m’informe qu’elle ne publie pas le taux d’octroi d’un producteur identifié. Je ne peux donc l'informer quant à la part d’utilisation du projet de Pairi Daiza sur les enveloppes prévues.
Le régime des certificats verts est organisé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable ou de cogénération. Conformément à cet arrêté, le producteur souhaitant bénéficier de certificats verts pour son unité de production à partir d'une année donnée est tenu d'adresser anticipativement un dossier de demande de réservation de certificats verts à l'Administration. Les certificats verts sont réservés sur une enveloppe définie par ledit AGW qui prévoit, jusque 2030, les enveloppes de certificats verts additionnels par an et par filière. Ces enveloppes sont effectivement fermées, bien qu’il existe des modalités de report de certificats non utilisés d’une filière à une autre, ainsi que d’une année à la suivante.
Le dossier de réservation comprend notamment un dossier technico-financier qui doit reprendre une copie du permis d'environnement ou du permis unique obtenu si le projet est soumis à permis. Si l’installation nécessite l’obtention d’un permis d’environnement ou unique, un producteur ne peut donc pas introduire de demande de réservation avant d’avoir obtenu les permis requis pour son unité de production d’électricité verte. Dans le cas de Pairi Daiza, il est prévu d’installer les panneaux sur le toit de carport ; ce qui ne nécessite pas de permis d’environnement ou unique.
Enfin, je confirme que le nombre de certificats verts octroyés est fonction de la filière et de la production de l’unité de production d’électricité verte. À l’heure actuelle, ce soutien ne tient pas compte de la finalité pour laquelle l’électricité verte est produite. Les unités de production photovoltaïques d’une supérieure à 10 kW appartiennent effectivement à la filière dite « grand PV ».