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La liste des arrêtés du Gouvernement wallon qui restent à prendre pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement de Wallonie dans les compétences de Monsieur le Ministre

  • Session : se2019
  • Année : 2019
  • N° : 6 (se2019) 1

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  • Question écrite du 16/07/2019
    • de HAZEE Stéphane
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    À l'instar de la Constitution pour le pouvoir fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes ni dispenser de leur exécution. Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n'est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l'effectivité du décret. 

    Dès lors, lorsqu'un décret est arrivé en fin de parcours et est adopté par le Parlement, c'est évidemment une étape essentielle dans le processus décisionnel. Mais ce n'est qu'une étape et le travail est rarement fini. Parfois, il ne fait même que commencer. Or, il arrive trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.

    Plusieurs actualités ont mis en relief, durant la législature qui vient de s'écouler, le défaut d'adoption de certains arrêtés et, partant, toute l'importance que les arrêtés nécessaires à l'exécution des décrets soient rapidement adoptés, afin d'assurer la correcte application des textes adoptés par le législateur.

    Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe dès lors d'agir avec méthode afin de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.

    Monsieur le Ministre peut-il pour chacun des décrets adoptés durant la précédente législature ou antérieurement et relevant de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?
  • Réponse du 06/08/2019
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    Dans le cadre de mes compétences Emploi et Formation, le Parlement de Wallonie a adopté le 2 avril 2019 le décret portant assentiment à l’accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences.

    Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État, l’accord de coopération prévoit des délégations, par un accord de coopération d’exécution, pour les dispositions d’exécution désignées comme ne relevant pas de la pure organisation administrative.

    Les parties prenantes à l’accord de coopération sont tenues de prendre, par un accord de coopération d’exécution, les dispositions de mises en œuvre relatives :
    - aux émoluments et aux indemnités accordés à la présidence du comité directeur (article 7, § 5) et à certains membres de la Commission consultative et d’agrément des centres de validation (article 12) ;
    - à la présentation du titre de compétence (article 20) ;
    - aux dispositions budgétaires et de contrôle (article 24).

    Les parties prenantes peuvent également par ce biais prendre d’autres dispositions dont celle de confier toute autre mission au consortium de validation des compétences (article 5).

    Afin d’assurer une correcte exécution du décret d’assentiment relatif à la validation des compétences, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le collège de la Commission communautaire française doivent approuver, dans les meilleurs délais, un premier accord de coopération d’exécution.

    Dans le cadre de mes compétences Économie, Industrie, Recherche, Innovation et Numérique, il n’y a pas de textes dont le travail aurait été interrompu par la fin de la législature.

    Notons que l’arrêté d’exécution du décret portant exécution du décret instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique, voté par le Parlement de Wallonie en sa séance du 30 avril 2019, a été adopté en dernière lecture par le Gouvernement le 18 juillet 2019.