La liste des arrêtés du Gouvernement wallon qui restent à prendre pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement de Wallonie dans les compétences de Monsieur le Ministre
- Session : se2019
- Année : 2019
- N° : 2 (se2019) 1
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Question écrite du 16/07/2019
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Dès lors, lorsqu'un décret est arrivé en fin de parcours et est adopté par le Parlement, c'est évidemment une étape essentielle dans le processus décisionnel. Mais ce n'est qu'une étape et le travail est rarement fini. Parfois, il ne fait même que commencer. Or, il arrive trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.
Plusieurs actualités ont mis en relief, durant la législature qui vient de s'écouler, le défaut d'adoption de certains arrêtés et, partant, toute l'importance que les arrêtés nécessaires à l'exécution des décrets soient rapidement adoptés, afin d'assurer la correcte application des textes adoptés par le législateur.
Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe dès lors d'agir avec méthode afin de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
Monsieur le Ministre peut-il pour chacun des décrets adoptés durant la précédente législature ou antérieurement et relevant de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?
Réponse du 03/09/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
J'informe que le décret du 19 juillet 2018 modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité a déjà été partiellement exécuté. En effet, la partie relative à la flexibilité a été exécutée suite à l’adoption, le 28 mars 2019, de l’arrêté relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité dans le marché de l'électricité.
En ce qui concerne le volet relatif aux compteurs intelligents, l’administration de l’énergie procède actuellement à une consultation du secteur afin de rédiger les arrêtés d’exécution nécessaires.
Quant au décret voté le 30 avril 2019 en séance plénière visant à favoriser le développement des communautés d’énergie renouvelable, celui-ci n’a pas encore été publié au Moniteur belge. Par ailleurs, s’il est exact qu’un arrêté d’exécution doit effectivement être adopté afin de permettre la mise en œuvre de cette importante réforme, force est de constater qu’aucun retard ne peut être imputé à la Région wallonne dans ce domaine. En effet, la Région wallonne a agi en tant que pionnière en la matière puisque ce décret a anticipé la transposition de l’article 22 de la directive 2018/20012 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dont la date de transposition est fixée au 30 juin 2021. La rédaction de cet arrêté nécessitera par ailleurs la consultation des acteurs concernés et devra tenir compte du retour d’expérience de terrain des projets pilotes actuellement en cours.
Concernant les matières « climat », plusieurs décrets et AGW sont en cours d’adoption. Tout d’abord, la transposition de la Directive ETS – Phase IV doit être achevée d’ici au 31 décembre 2019. Le projet de décret a été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement le 21 mars 2019. L’Avis du Conseil d’État a été sollicité, mais n’avait pas encore été rendu en date du 24 mai 2019. Entre-temps, deux arrêtés relatifs à l’allocation de quotas gratuits aux entreprises ont été adoptés.
Ensuite, en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés, la mise en œuvre du Règlement européen 517/2014 nécessite l’adoption de quatre arrêtés. L’avis LEGISA et celui de l’IF ont été sollicités et rendus pour un passage en première lecture.
Le Gouvernement a approuvé le 16 mai en première lecture un AGW modifiant l’AGW portant organisation de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat. Cet AGW a pour vocation de doter l’AWAC d’un organe de direction, manquant depuis la création de l’Agence. Les prochaines étapes sont la négociation syndicale, sachant que le Conseil d’État a rayé l’AGW du rôle.
Suite au projet de décret approuvé par le Parlement le 30 avril 2019, modifiant le décret Climat du 20 février 2014 afin que le gouvernement inclue, de façon systématique, une analyse climat de toutes les décisions à délibérer en son sein, il est prévu que le Gouvernement adopte un arrêté d’exécution afin d’en définir les modalités. Il est envisagé que toutes les notes au Gouvernement soient dotées d’un point « X. analyse de l’impact de la décision sur les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur l’adaptation aux changements climatiques en Wallonie ». Pour ce faire, ce point pourra être inclus dans l’AGW portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ainsi que dans la circulaire relative au fonctionnement du GW et dans l’annexe du modèle des notes au Gouvernement. La méthodologie devra être déterminée par le Comité des experts et par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat.
Niveau aéroportuaire, il n’y a aucun arrêté du Gouvernement encore à prendre.
En matière de budget et plus précisément d’exécution du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes », ci-après « décret WBFin », à mon initiative, des réunions de travail entre la CIF et l’administration (DGT – SPW) se sont tenues afin de me soumettre pour validation une synthèse des mesures d’exécution restante à adopter dans les prochains mois par le Gouvernement. D’éventuelles adaptations techniques à apporter aux textes en vigueur ont également été évoquées.
En ce qui concerne plus particulièrement la rédaction d’un avant-projet d’AGW relatif à l’octroi, l’emploi et le contrôle des subventions et des prix, j’ai examiné les pistes de réflexion qui m’ont été soumises par la CIF et la DGT. Sur cette base, j’ai demandé que le futur AGW puisse répondre, notamment, aux problématiques suivantes : autorisation ou non d’une double subsidiation, règles spécifiques concernant les avances récupérables, modalités de mise à disposition des fonds octroyés, mentions devant figurer obligatoirement sur la déclaration de créance, modalités et délais de production des pièces justificatives, ou encore sort à réserver aux subventions de sponsoring… La CIF et la DGT vont à présent travailler à l’élaboration d’un avant-projet, en concertation avec l’Inspection des Finances, afin que je puisse le soumettre pour approbation en première lecture au Gouvernement.
Outre les subventions, le Gouvernement devra également adopter un arrêté fixant le tableau de correspondance entre le plan comptable minimum normalisé éventuellement utilisé par les organismes de type 1 et de type 2, l’AViQ ou les entreprises régionales et le plan comptable arrêté conformément à l’article 5 de la loi la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
Sur le plan fiscal et des finances, sur les douze décrets recensés durant la mandature 2014-2019, deux d’entre eux contiennent des dispositions qui doivent encore être exécutées par un arrêté du Gouvernement.
Il s’agit de l’article 3 du décret du 12 juillet 2017 relatif à l’application des directives européennes organisant l’échange d’informations en matière fiscale qui dispose que « Le Gouvernement wallon détermine les modalités selon lesquelles l'autorité compétente visée au paragraphe 5, 8°, accuse réception des informations auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées. ».
Il s’agit, ensuite, de l’article 17 du décret du 19 juillet 2018 relatif à l’application de l’exonération de précompte immobilier pour les immeubles situés dans le périmètre d’un « quartier nouveau » et qui dispose que : « Est exonéré de précompte immobilier pendant une période de 5 ans à partir du jour où s'est produit l'événement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, le revenu cadastral :
- des immeubles bâtis nouvellement construits à l'état neuf et qui sont, le jour où s'est produit l'évènement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, intégralement situé dans le périmètre d'un « quartier nouveau » arrêté par le Gouvernement wallon ;
- des immeubles bâtis concernés par une opération de démolition suivie d'une reconstruction à l'état neuf, lorsque les travaux entrainent la fixation d'un revenu cadastral supérieur de 10 % au revenu cadastral précédant et qui sont, le jour où s'est produit l'évènement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, intégralement situé dans le périmètre d'un « quartier nouveau » arrêté par le Gouvernement wallon ;
- des immeubles bâtis concernés par une rénovation lorsque les travaux entrainent une augmentation du revenu cadastral à concurrence de 10 % du revenu existant, et qui sont, le jour où s'est produit l'événement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, intégralement situés dans le périmètre d'un « quartier nouveau » arrêté par le Gouvernement wallon.
Les « quartiers nouveaux » sont des projets d'urbanisation plurifonctionnels sélectionnés par le Gouvernement wallon parce qu'ils s'inscrivent dans une démarche innovante, exemplative, globale et intégrée de développement durable et permettent de renforcer l'attractivité et la compétitivité des territoires, créer des emplois de qualité, cimenter la cohésion sociale, favoriser l'égalité des chances et la participation citoyenne, créer un tissu social et culturel propice à la convivialité, lutter contre le réchauffement climatique et préserver l'environnement. Leur périmètre est arrêté par le Gouvernement wallon pour une durée de 15 ans. »
Par décision du Gouvernement du 31 mai 2018, le Ministre de l’Aménagement du Territoire est chargé de soumettre, lors de l’examen en seconde lecture du projet de décret, un avant-projet d’arrêté définissant les modalités d’application de la mesure d’exonération du précompte immobilier pour les quartiers nouveaux ainsi que la liste de ces quartiers nouveaux. Sauf erreur, cet arrêté est manquant.