La liste des arrêtés du Gouvernement wallon qui restent à prendre pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement de Wallonie dans les compétences de Monsieur le Ministre

• Session : se2019
• Année : 2019
• N° : 3 (se2019) 1

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• Question écrite du 16/07/2019

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  À l'instar de la Constitution pour le pouvoir fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes ni dispenser de leur exécution. Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n'est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l'effectivité du décret. 
  
  Dès lors, lorsqu'un décret est arrivé en fin de parcours et est adopté par le Parlement, c'est évidemment une étape essentielle dans le processus décisionnel. Mais ce n'est qu'une étape et le travail est rarement fini. Parfois, il ne fait même que commencer. Or, il arrive trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.
  
  Plusieurs actualités ont mis en relief, durant la législature qui vient de s'écouler, le défaut d'adoption de certains arrêtés et, partant, toute l'importance que les arrêtés nécessaires à l'exécution des décrets soient rapidement adoptés, afin d'assurer la correcte application des textes adoptés par le législateur.
  
  Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe dès lors d'agir avec méthode afin de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
  
  Monsieur le Ministre peut-il pour chacun des décrets adoptés durant la précédente législature ou antérieurement et relevant de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?

• Réponse du 06/08/2019

  • de COLLIN René
  Pour la compétence « Tourisme », il reste à adopter les mesures réglementaires relatives à la sécurité incendie en exécution du Code wallon du Tourisme.
  
  S’agissant de la compétence « Patrimoine », le Code wallon du Patrimoine du 26 avril 2018 est entré en vigueur le 1er juin 2018, en même temps que ses mesures d’exécution. Il y a donc lieu simplement de s’assurer de la bonne mise en pratique des nouvelles règles en matière de patrimoine.
  
  Pour la compétence « Nature, Eaux et Forêts », il y a lieu d’adopter un arrêté du Gouvernement portant exécution du décret modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d’eau ; un second arrêté relatif aux notifications et aux autorisations qui peuvent être délivrées en application de l’article 58bis de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature devra également être présenté au Gouvernement.
  Un arrêté d’exécution du décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (non encore publié) devra également être adopté par le Gouvernement wallon dès que possible.
  
  Les autres compétences qui m’ont été attribuées ne nécessitent pas l’adoption de mesures complémentaires d’exécution.