La programmation 2020-2025 du Plan de cohésion sociale

• Session : se2019
• Année : 2019
• N° : 4 (se2019) 1

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• Question écrite du 18/07/2019

  • de SAHLI Mourad
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  La Wallonie se caractérise par son attachement à la politique de cohésion sociale menée par les villes et communes en partenariat avec le secteur associatif, et ce, depuis 1992. Dans le cadre de la programmation 2020-2025 du Plan de cohésion sociale (PCS), le Gouvernement wallon a lancé un appel à projets et a invité les villes et communes wallonnes à rentrer leurs projets pour le 3 juin 2019.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous informer des suites réservées par les pouvoirs locaux à cet appel, et nous fournir quelques éléments ?
  
  Quel est le nombre de villes et communes ayant marqué l’intention d’adhérer au dit programme ?
  
  Quel est le nombre de villes et communes ayant déposé un projet à la date du 3 juin 2019 ?
  
  Quelles sont les raisons qui ont poussé certaines villes et communes à renoncer au dépôt d’un projet ?
  
  Que compte faire Madame la Ministre du budget non utilisé par les communes ayant renoncé à déposer un projet ?
  Afin d’encourager ce partenariat actif et dynamique entre les pouvoirs locaux et le secteur associatif et d’éviter la politique du saupoudrage, peut-elle envisager d’attribuer le budget non utilisé aux villes et communes ayant vu leurs dotations diminuées suite au nouveau mode de calcul de la subvention PCS ?

• Réponse du 01/08/2019

  • de DE BUE Valérie
  Suite à l’appel à candidatures lancé le 29 novembre 2018 dans le cadre de la programmation 2020-2025 du Plan de cohésion sociale, 219 communes ont marqué l’intention d’adhérer à la nouvelle programmation, soit 180 anciennes et 39 nouvelles communes.
  
  Les communes candidates ont reçu l’appel à projets en date du 23 janvier 2019. Le 3 juin 2019, l’administration avait reçu 198 projets de plans. Ces 198 plans sont portés par 207 pouvoirs locaux, parmi lesquels 24 CPAS, suite à une délégation, et 14 pouvoirs locaux réunis en 5 associations.
  
  Par rapport aux 219 communes ayant fait acte de candidature en décembre 2018, cela représente 12 communes candidates qui ont renoncé à déposer un plan. Sans disposer d’une connaissance exhaustive des raisons pour lesquelles ces communes ont renoncé, quelques éléments de réponses peuvent être apportés :
  - quelques anciennes communes ont renoncé suite à un changement politique et à des priorités d’action fixées sur d’autres thématiques que la cohésion sociale ;
  - de nouvelles communes avaient fait acte de candidature par précaution, mais le terrain n’était pas propice politiquement au dépôt d’un plan, ou la réflexion sur de possibles actions à mener n’était pas suffisamment mature. Dans certaines communes encore, un accord sur le porteur du plan (commune ou CPAS) n’a pu être trouvé rapidement et, le temps passant, les délais sont devenus trop serrés pour rédiger un plan de qualité.
  
  S’agissant du budget non utilisé par ces communes qui ont renoncé à déposer un plan, auquel s’ajoutera le budget relatif aux éventuels plans que ne seraient pas approuvés, j’informe l’honorable membre que son affectation est définie par l’article 9 du décret. Le montant de la subvention annuelle non attribuée sera réparti entre l’ensemble des pouvoirs locaux dont le plan est approuvé, au prorata du mode de calcul défini en application du décret. Il ne m’appartient donc pas de déroger au décret en définissant des règles d’attribution prioritaire de ce reliquat.