Les logements
- Session : se2019
- Année : 2019
- N° : 6 (se2019) 1
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Question écrite du 23/07/2019
- de MUGEMANGANGO Germain
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
- de logements publics dits « logements moyens » qui sont vides ?
- de logements publics dits « logements à loyer d’équilibre » qui sont vides ?
- de logements publics qui sont vides ?
- de logements privés qui sont vides ?
- de logements gérés par les agences immobilières sociales ?
Réponse du 23/08/2019 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
En ce qui concerne le logement public, les données fournies à la Société wallonne du Logement (SWL) par les sociétés de logement de service public (SLSP) recensent, au 1er janvier 2018 (les données sont recensées annuellement par les SLSP au travers des questionnaires « Indicateurs de gestion » communiqués tous les 30 juin à la SWL), 5 253 logements inoccupés, soit 5,16 % du parc locatif public (dont 3 560 logements non loués, mais louables (3,50 % du parc) et 1 693 logements non loués et non louables (1,66 % du parc).
La SWL relève une légère amélioration de l’occupation globale ; la situation n’évolue donc pas défavorablement depuis ces dernières années.
Ces chiffres apparaissent comparables à ceux que l’on observe dans le logement public en Flandre (6,5 % en 2015) et inférieurs à ceux observés en Région Bruxelles-Capitale (8 % en 2015 dont 5,5 % d’inoccupés en attente de rénovation).
Je joins, en annexe, le tableau reprenant les logements publics inoccupés au 1er janvier 2018 par commune, en ce compris pour répondre précisément à la question, un focus sur les logements moyens et les logements à loyer d’équilibre.
Globalement, deux cas de figure peuvent expliquer la non-location d’un logement :
1) Le logement vient d’être libéré et est en cours d’attribution à un autre ménage. Il est déclaré « non loué, mais louable ».
2) Dans certains cas, le logement nécessite des travaux de rénovation importants et ne peut être remis en location en l’état. Il est considéré comme « non loué et non louable ».
Le vide locatif peut avoir diverses origines administratives, juridiques, techniques, sociales.
Ainsi, le logement « non loué, mais louable » est un logement proposé à la location, mais qui n’a pas de nouvel occupant : temps de rotation entre deux locataires, délais liés aux procédures d’attribution en cas de refus successifs, difficultés à récupérer le logement en cas de décès du locataire, etc.
Le vide locatif peut aussi trouver son origine dans des causes techniques telles que la remise à neuf des logements : rafraîchissement suite à l’usure locative normale ou causée par des dégradations.
Le logement « non loué et non louable », est généralement insalubre, vétuste, sans confort, inadapté au mode de vie actuel et qui nécessite, avant remise en location, de lourds travaux de rénovation liés notamment à des programmes financés par la Wallonie, voire des déconstructions.
Ces fréquentes peuvent être doublées de circonstances inopinées comme les difficultés propres à la gestion des chantiers de travaux (défaillance d’un entrepreneur, procédures de marchés publics, problèmes de chantier, etc.).
En ce qui concerne les logements spécifiquement moyens, je me permets d'apporter la précision suivante : le décret du 9 février 2012 a modifié le Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD), qui n’intègre plus la définition du logement moyen.
Les logements moyens construits ou en projet de construction datant d’avant ce décret continuent toutefois à être loués selon le régime antérieur qui définissait le logement moyen comme « le logement sur lequel une personne morale de droit public est titulaire de droits réels et destiné à l’habitation de ménages disposant de revenus moyens lors de leur entrée dans les lieux ».
Le nombre de logements moyens est faible en comparaison avec l’ensemble du parc locatif public : 1 489 unités.
Au 1er janvier 2018, le taux d’inoccupation des logements moyens en Wallonie était de 0,16 %, soit 169 unités, de l’ensemble du parc et de 11,35 % du nombre de logements moyens (des dérogations permettent d’attribuer ces logements moyens à des ménages à revenus modestes et je peux en outre autoriser une diminution du loyer s’il s’avère trop élevé par rapport au marché).
Quant au logement à loyer d’équilibre, l’Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP le définit comme « le logement dont le montant du loyer de base est déterminé par comparaison avec la valeur locative d’un logement similaire dans la commune ». Il s’agit d’un logement social affecté, sur autorisation ministérielle, à un régime locatif propre.
Le nombre de logements à loyer d’équilibre est faible lui aussi en comparaison avec l’ensemble du parc locatif public (1 160 unités).
Au 1er janvier 2018, le taux d’inoccupation des logements à loyer d’équilibre en Région wallonne était de 0,16 % par rapport à la totalité du parc (160 unités) et de 16 % par rapport au parc à loyer d’équilibre.
Notons que l’autorisation de louer au loyer d’équilibre n’impose pas d’utiliser ce régime ; la SLSP peut continuer à louer au régime initial.
D’une manière générale, je voudrais rappeler que l’ensemble des acteurs du logement public est particulièrement sensible à la question structurelle de l’inoccupation des logements publics.
Les SLSP s’attèlent à limiter dans la mesure du possible ce vide locatif qui leur est préjudiciable aussi en termes de rentrées financières.
En outre, à mon initiative, le Gouvernement wallon a notamment décidé de financer un vaste programme de remise en état locatif de 1 397 logements structurellement inoccupés pour un montant de travaux de 45 302 890 euros dont 33 977 168 euros de subsides régionaux.
Ce programme a été notifié aux SLSP le 2 octobre 2018 et il est en cours d’exécution.
En ce qui concerne les logements privés vides, le CWLHD confère à l’autorité communale la responsabilité du constat d’inoccupation. Pour l’heure, l’administration régionale ne dispose pas de cette information de manière centralisée en temps réel; il faut certainement réfléchir aux pistes permettant, à l’avenir, de disposer de cette information ainsi que de l’ensemble des caractéristiques intrinsèques de chaque unité de logement, pour l’ensemble du parc. La centralisation des audits « habitation » à réaliser dans le cadre de la réforme des primes pourra en constituer la base.
Enfin, quant au nombre de logements gérés par des agences immobilières sociales, commune par commune, je l'honorable membre renvoie à l’annexe.