L’évolution des droits de donation

• Session : se2019
• Année : 2019
• N° : 3 (se2019) 1

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• Question écrite du 31/07/2019

  • de DESQUESNES François
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Le décret du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales a supprimé le taux maximal de 7,7 % en ce qui concerne les donations mobilières à partir du 1er janvier 2018. De cette mesure est attendu un renforcement de l’attractivité de ce type de donations.
  
  Monsieur le Ministre peut-il communiquer l’évolution des recettes issues des droits de donations mobilières en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux et pour les donations à d’autres personnes ?

• Réponse du 29/08/2019 | Annexe [PDF]

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Je livre à l’honorable membre les statistiques sollicitées, issues du SPF Finances, en annexe.