Les recettes perçues par la Région wallonne dans le cadre de la DLUquater

• Session : se2019
• Année : 2019
• N° : 4 (se2019) 1

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• Question écrite du 31/07/2019

  • de DESQUESNES François
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Le décret du 1er juin 2017 portant assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société à un associé, la renonciation à l'usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d'attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de "clause de la maison mortuaire" et la révision du montant des amendes introduit un régime de régularisation fiscale limité dans le temps plus connu sous le nom de DLUquater.
  
  Lors de l’adoption du décret, un montant de 70 millions d’euros de recettes avait été estimé en vitesse de croisière par votre prédécesseur. Ce montant a été repris dans les budgets 2018 et 2019.
  
  Dans une réponse à une question d’un éminent collègue, Monsieur le Ministre indiquait en novembre 2018 qu’il convenait « de préciser que l'on peut attendre une augmentation certaine du nombre de dossiers déposés au SDA sous peu, vu la mise en œuvre des échanges de données relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (Common Reporting Standard ou CRS) avec la Suisse au 1er octobre de cette année, et le fait que toute une série de contribuables belges préférera la tranquillité d'une immunité fiscale et pénale. ».
  
  En définitive, pourrait-il communiquer les montants qui ont été perçus par la Région en 2018 et jusqu’à présent en 2019 dans le cadre de la DLUquater, et les perspectives de recettes que l’on peut encore en attendre jusqu’en 2020 ?

• Réponse du 29/08/2019 | Annexe [PDF]

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Le montant des recettes provenant de la régularisation fiscale était estimé sur la base des chiffres repris dans les documents budgétaires fédéraux.
  
  Ces chiffres ont été reproduits à l’identique aux budgets 2018 et 2019.
  
  Il s’avère néanmoins que les recettes sont nettement moindres. Voir tableau en annexe.
  
  Concernant les perspectives de recettes jusqu’en 2020, les informations ne sont pas communiquées, tant au niveau des recettes régionales qu’au niveau de la répartition des dossiers à traiter entre les différentes entités.
  On peut néanmoins constater que le rapport du comité de monitoring de juillet dernier enregistre une réduction des recettes liées à la régularisation, dans son ensemble.
  
  Comme je l’ai effectivement indiqué lors d’une réponse à une question parlementaire, la Belgique a signé en 2014 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes qui active l’échange automatique de renseignements financiers, avec une nouvelle norme commune en matière de transparence et d’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (CRS). Dans ce cadre, les institutions financières sont obligées d’envoyer chaque année les renseignements visés par le CRS au SPF Finances à des fins de contrôles et de rectifications fiscales.
  
  La directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 l'impose entre États membres de l’Union européenne. Et par ailleurs, l’Union européenne a conclu cinq accords en matière d’échange automatique de renseignements financiers avec le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre, Monaco et la Suisse. Nous pouvons donc raisonnablement estimer que ces dispositions susciteront davantage de déclarations.
  
  Enfin, je vous dirai que le SDA s'attendait à recevoir plus de dossiers dans les derniers mois de 2018. Je ne possède cependant pas de données statistiques relatives aux dossiers introduits et restant à traiter par le SDA en fin d’année 2018 et en 2019.
  
  Des précisions devront être sollicitées dans le cadre de l’ajustement du budget 2019.