Les réductions du précompte immobilier

• Session : se2019
• Année : 2019
• N° : 5 (se2019) 1

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• Question écrite du 31/07/2019

  • de DESQUESNES François
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Le Code des impôts sur les revenus 1992, le CIR 92, prévoit des réductions du précompte immobilier sur :
  - les maisons modestes ;
  - les habitations occupées par un grand invalide de guerre ;
  - les ménages constitués d’au moins deux enfants à charge ;
  - les ménages constitués d’une personne handicapée à charge ;
  - les ménages constitués d’une personne à charge autre que celles visées aux deux tirets précédents ;
  - les immeubles improductifs, proportionnellement à l’improductivité, selon certaines conditions.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il communiquer le nombre d’octrois de chacune de ces réductions, ainsi que les montants budgétaires associés pour la Région, les communes et provinces, au dernier exercice disponible ?

• Réponse du 29/08/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Le 31 janvier 2019, le Gouvernement wallon a décidé de reporter la reprise du service du précompte immobilier au 1er janvier 2021, pour éviter les risques liés au non-respect des délais fixés dans la procédure d’attribution du marché public informatique.
  
  Autrement dit, le service du précompte immobilier sera toujours assuré par l’administration fiscale fédérale, pour le compte de la Région wallonne, jusqu’au 1er janvier 2021.
  
  Les statistiques du SPF-Finances relatives aux enrôlements du précompte immobilier ne permettent pas de préciser le nombre de réductions de précompte immobilier octroyées aux redevables ou aux locataires selon le type de réduction repris à l’article 257 du Code des impôts sur le revenu 1992, applicable en Région wallonne (habitation modeste, invalidité ou handicap, enfants et/ou autres personnes à charge, remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier pour cause d’inoccupation et d’improductivité).
  
  Les statistiques transmises chaque année aux pouvoirs locaux et à la Région wallonne reprennent uniquement la répartition du montant total du précompte immobilier brut et net enrôlé (la part revenant respectivement à la Région wallonne, aux provinces et aux communes) et le montant total des réductions de précompte immobilier accordées par type de réduction lorsque cette distinction est techniquement possible.
  
  Il est important de rappeler que lesdits montants sont ceux obtenus au terme de l’enrôlement de toutes les cotisations primitives en matière de précompte immobilier pour un exercice d’imposition déterminé c’est-à-dire abstraction faite de toutes les rectifications ultérieures effectuées à la suite d’une réclamation ou d’un dégrèvement d’office des cotisations litigieuses.
  
  Pour l’exercice d’imposition 2018, le précompte immobilier net enrôlé pour la Région wallonne se répartit comme ci-après :
  * Région : 37 774 876,38 euros
  * Provinces : 631 756 705,36 euros
  * Communes : 971 271 875,70 euros
  * PM (pour mémoire) : 1 677,49 euros
  * Total : 1 640 805 134,93 euros
  
  Le montant total des réductions de précompte immobilier accordées par type de réduction s’établit comme suit pour la Région wallonne :
  * Maison modeste (25 %) 47 060 409,35 euros
  * Maison modeste (50 %) 422 198,45 euros
  * Personnes à charge (y compris avec handicap) 108 200 594,75 euros
  * Invalide de guerre 4 199,88 euros
  * Total : 155 687 402,43 euros
  
  Par ailleurs, il n’existe pas à ce jour de données précises quant à la « remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier pour cause d’inoccupation et d’improductivité ».
  
  À l’occasion de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne, le Service public de Wallonie Fiscalité a prévu la mise au point d’outils statistiques destinés à collecter notamment les informations selon la ventilation exprimée par l’honorable membre.