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La vente en viager

  • Session : se2019
  • Année : 2019
  • N° : 6 (se2019) 1

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  • Question écrite du 31/07/2019
    • de DESQUESNES François
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    Le décret du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales a introduit une réduction du taux relatif aux droits d’enregistrement en ce qui concerne la vente en viager, passant de 12,5 % à 6 % à partir du 1er janvier 2018.

    En Commission du budget du 23 novembre 2018, Monsieur le Ministre indiquait que les notaires mentionnaient encore beaucoup de dossiers en préparation, et qu’un regain d’intérêt était constaté pour cette méthodologie.
    Quarante-cinq actes ont été recensés au premier trimestre 2018 et soixante-quatre actes sont constatés au deuxième trimestre de la même année.

    Monsieur le Ministre pourrait-il communiquer les chiffres qui concernent les trimestres suivants ?

    La progression du nombre de ce type de ventes constatée les premiers mois de la mesure est-elle confirmée ?
  • Réponse du 29/08/2019
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Je prie l’honorable membre de trouver ci-dessous les statistiques émanant du SPF Finances (dont la confirmation des chiffres avancés pour les deux premiers trimestres 2018).

    On peut effectivement noter un accroissement des actes sur le premier semestre 2019.

    RW
    Statistiques viagères
    JFD/STATISTIQUES/REGIONS-GEWESTEN

    2018, il y a eu :

    - 54 actes de vente en viager concernant la Région wallonne au quatrième trimestre 2018 pour un total de base imposable de 6 549 744, 41 euros.
    - 58 actes de vente en viager concernant la Région wallonne au troisième trimestre 2018 pour un total de base imposable de 8 630 968,93 euros.
    - 64 actes de vente en viager concernant la Région wallonne au deuxième trimestre 2018 pour un total de base imposable de 8 488 714,1 euros.
    - 45 actes de vente en viager concernant la Région wallonne au premier trimestre 2018 pour un total de base imposable de 5 622 871,76 euros.

    Les informations sur la valeur relative du bouquet et de la rente viagère ne sont pas disponibles.

    2019, il y a eu :

    - 71 actes de vente en viager concernant la Région wallonne au premier trimestre 2019 pour un total de base imposable de 9 783 667,42 euros.
    - 68 actes de vente en viager concernant la Région wallonne au second trimestre 2019 pour un total de base imposable de 9 214 844,16 euros.