La publicité dans l'espace public

• Session : se2019
• Année : 2019
• N° : 18 (se2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/08/2019

  • de BIERIN Olivier
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Récemment, j’ai eu l’occasion de relire une circulaire adoptée par Monsieur le Ministre le 11 décembre 2013. Cette circulaire concerne les panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur écrans numériques. Nous avons lu avec attention les balises définies par ce texte dont la teneur mériterait, à notre sens, d’être rappelée à l’heure où les écrans, de toutes les dimensions, se font de plus en plus présents. Nous estimons, tout comme lui il y a cinq ans, que de nombreux risques sont associés à ces installations spécifiques.
  
  Combien d’autorisations ont été refusées en raison d'un non-respect des règles édictées par la circulaire du 11 décembre 2013 et combien d’infractions à ladite circulaire ont été constatées ?
  
  La circulaire précise ce qui suit : « En attendant que les Ministres ayant autorité en matière d'urbanisme et de gestion des voiries communales établissent une réglementation adéquate en la matière, … ». Peut-il dire si, cinq ans plus tard, une quelconque « réglementation adéquate en la matière » a été élaborée, voire encore mieux, adoptée ?
  
  Nous avons pris connaissance des pages 20, 21 et 86 du Plan environnement-santé approuvé par le Gouvernement wallon en date du 6 décembre 2018. Il reprend notamment une action pour lutter contre la présence de publicité commerciale, incompatible avec les enjeux de santé environnementale, sur l'espace public. Monsieur le Ministre peut-il nous donner plus d’informations sur les outils concrets qui ont été mis en place dans ce cadre ?

• Réponse du 12/09/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Les affichages publicitaires et commerciaux doivent être encadrés, car notamment parce qu’ils constituent une véritable pollution visuelle dommageable à la qualité de notre cadre de vie. Pour ce faire, la Région s’est dotée, de longue date, d’un arsenal d’outils appropriés.
  
  Depuis le 1er juin 2017, le Guide régional d’urbanisme reprend l’intégralité du règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité qui est applicable sur l’ensemble du territoire wallon. Ce règlement général indique notamment certains lieux où les enseignes et dispositifs de publicité sont interdits. Il conviendra néanmoins d’actualiser les dispositions de ce guide en vue d’assurer une intégration harmonieuse de la publicité dans le paysage urbain et éviter les nuisances visuelles. En effet, le CoDT assigne au guide régional d’urbanisme de traduire en « objectifs d’urbanisme » ceux fixés par le Schéma de développement du territoire (article D.III.1, alinéa 2, du CoDT). C’est pourquoi la révision du guide régional ne pourra se faire qu’après l’entrée en vigueur du futur Schéma de développement du territoire adopté le 16 mai 2019.
  
  Complémentairement et conformément aux dispositions du CoDT, chaque commune peut également établir à son initiative un guide communal pouvant contenir des prescriptions relatives aux enseignes et procédés de publicité.  Certaines communes ont adopté un tel guide encadrant de manière plus spécifique le placement des enseignes et dispositifs de publicité.
  
  Par ailleurs, il existe une circulaire datant de 2013 concernant les mesures particulières à prendre pour ces panneaux. À ce sujet, les services de la police domaniale de l’Administration wallonne dressent des procès-verbaux et les fonctionnaires sanctionnateurs appliquent les sanctions adaptées pour ces infractions. C’est ainsi qu’entre 2014 et 2017, 20 procès-verbaux ayant pour objet des affichages type LED ont été dressés.
  
  Cependant, nombre de ces panneaux sont placés sur des propriétés privées et dans ce cas, les agents du SPW MI ne peuvent dresser de procès-verbal puisque leur compétence concerne le domaine public. Il appartient donc aux communes, dans le cadre de leur compétence dans le domaine de l’urbanisme, de dresser un procès-verbal et de l’envoyer au fonctionnaire délégué, en fonction des dispositions du CoDT.
  
  En matière d’urbanisme, on constate à ce jour peu de procès-verbaux d’infraction urbanistique, car, selon l’administration, l’enlèvement des installations non autorisées est souvent obtenu en adressant un avertissement préalable aux intéressés sans qu’un procès-verbal ne soit dressé.