L'intégration des personnes en situation de handicap au sein de la Société wallonne des eaux (SWDE)

• Session : se2019
• Année : 2019
• N° : 20 (se2019) 1

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• Question écrite du 27/08/2019

  • de COURARD Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Il existe en Wallonie une obligation de principe pour que les institutions publiques participent activement à l’intégration des personnes en situation de handicap. En effet, l’article 270 du Code wallon de l’action sociale et de la santé prévoit : « Le Gouvernement arrête les mesures destinées à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. Ces mesures portent notamment sur des soutiens à la création de nouveaux emplois et des incitations positives à l'emploi. Une obligation d'emploi des personnes handicapées est instaurée. Sont soumis à cette obligation les administrations publiques et les organismes d'intérêt public dépendant de l'autorité de la Région. Le Gouvernement fixe le nombre de personnes handicapées devant être employées en tenant compte de la nature et de l'importance des services, ainsi que de la capacité de rendement des personnes handicapées. »
  
  La SWDE est une entreprise autonome et donc n’applique pas, pour son personnel, le Code de la fonction publique. Pour que la SWDE se voie imposer les mêmes obligations que les autres institutions en matière d’emploi de personnes en situation de handicap, il faudrait donc que le Gouvernement adopte un arrêté spécifique.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il, au cours de son parcours en tant que Ministre de l’Environnement, travaillé sur ce sujet spécifique ?
  
  Quel est aujourd’hui le niveau d’intégration des personnes souffrant de handicap au sein de la SWDE ? Quelle comparaison peut-on faire avec les obligations des autres institutions publiques ?

• Réponse du 05/09/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  À défaut d’obligation légale en ce sens, la SWDE ne dispose pas de statistiques détaillées relatives à l’emploi de personnes handicapées au sein de ses services même si elle compte parmi son personnel plusieurs personnes atteintes d’un handicap.
  
  Grâce à une collaboration active avec l’AVIQ, la SWDE maintient au travail, moyennant des aménagements raisonnables, des personnes affectées d’un handicap qui constituerait, autrement, un frein au maintien de leur emploi. Actuellement, 21 membres du personnel de la SWDE font l’objet d’un suivi par l’AVIQ.
  
  La SWDE ne se voit pas imposer de quotas d’emplois réservés aux personnes handicapées.
  
  Si l’imposition d’un quota devait être envisagée, il conviendra de rester attentif au fait que le personnel de la SWDE n’est pas comparable à celui d’une administration dès lors que celle-ci emploie principalement des ouvriers et qu’il est souvent difficile de mettre au travail ou de maintenir au travail des ouvriers déclarés physiquement inaptes.