Le contrôle du Conseil d'administration de l'Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC)

• Session : se2019
• Année : 2019
• N° : 7 (se2019) 1

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• Question écrite du 29/08/2019

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Ce mardi 27 août, nous avons appris par la presse la décision de Madame la Ministre d’annuler la création d’un poste de conseiller général au sein du Conseil d’administration de l’ISPPC. Nous soutenons cette décision, cependant, nous restons inquiets quant aux mécanismes qui ont mené à la prise de plusieurs décisions douteuses par ce conseil d'administration.
  
  Pour nous de telles décisions, comme celle de l’augmentation des salaires de la direction, relèvent d’une mauvaise gouvernance, voilà pourquoi je voudrais solliciter via cette question écrite la désignation d’un délégué spécial du Gouvernement wallon pour contrôler le fonctionnement du Conseil d'administration de l’ISPPC.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me dire si elle compte procéder à cette désignation ?

• Réponse du 09/09/2019

  • de DE BUE Valérie
  Les difficultés rencontrées au sein de l’ISPPC durant ces derniers mois ont été longuement évoquées lors de la séance plénière du Parlement wallon de ce 4 septembre et je renvoie l'honorable membre au procès-verbal de cette réunion.
  
  En ce qui concerne plus spécifiquement la désignation d’un délégué spécial du Gouvernement wallon que demande l'honorable membre, je peux lui préciser que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne connaît que deux possibilités, à savoir la désignation d’un délégué au contrôle par application de l’article L3122-3bis dudit code et l’envoi d’un commissaire spécial par application des articles L3116-1, 2 et 3 du même code.
  
  Aucune de ces mesures n’est opportune dans le cas d’espèce.
  
  Les décisions qui violaient la loi ou blessaient l’intérêt général, ont en effet été annulées pas mes soins ; elles n’existent plus !
  
  Pour le surplus, le Ministre des Pouvoirs locaux, par délégation du Gouvernement, exerce un contrôle à postériori des décisions des pouvoirs locaux, dont les intercommunales. Il doit préserver leur autonomie et n’a pas vocation à se substituer à leurs organes décisionnels pour en assumer lui-même la gestion.
  
  À chacun son rôle.
  
  Le nouveau Conseil d’administration de l’ISPPC, issu des élections communales d’octobre 2018, est invité à jouer pleinement le sien et à se concentrer sur les enjeux essentiels qui se présentent à l’ISPPC, notamment l’intégration à un réseau hospitalier.
  
  Le moment venu, les éventuelles nouvelles décisions seront à leur tour soumises au contrôle du Service public de Wallonie et du ministre de tutelle.
  
  En attendant, l’intercommunale sera néanmoins invitée à me communiquer un rapport quant au suivi des recommandations contenues dans le rapport de la task-force d’audit et d’investigation du 25 juin 2018.