Les OIP wallons.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 63 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 30/01/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Interrogé sur la question, je m'aperçois qu'il n'y a pas de vade mecum qui donne un aperçu global sur l'ensemble des OIP qui travaillent pour le compte de la Région wallonne.
  
  Transférant la question aux autorités compétentes, on me propose de constituer ce vade mecum sur la base d'une question écrite adressée à chaque Ministre du Gouvernement wallon qui donnera les informations le concernant, ce que je fais par la présente.
  
  Quels sont les OIP chargés d'exercer une, ou partie, des compétences dont le Gouvernement wallon a chargé Monsieur le Ministre ?
  
  Quelle en est la mission concrète ?
  
  Quels sont les principaux responsables tant au niveau du conseil d'administration qu'au niveau administratif ?
  
  Quels sont les moyens mis à disposition par la Région wallonne pour leur permettre d'accomplir la tâche qui leur est confiée ? Disposent-ils d'autres moyens que ceux-ci ? Lesquels ?
  
  Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il les résultats engrangés par les OIP par rapport aux besoins ?

• Réponse du 16/03/2006

  • de DAERDEN Michel
  
  Je communique à l'honorable Membre les informations demandées concernant les OIP relevant de mes compétences.
  
  1. SOFICO
  
  a) Mission
  
  L'article 2 du décret relatif à la création de la SOFICO définit l'objet de la société.
  La SOFICO a pour objet de mettre à la disposition, à titre onéreux, des utilisateurs des infrastructures d'intérêt régional dont elle assure le financement, la réalisation, l'entretien et
  
  l'exploitation.
  
  Par mise à disposition, on entend l'octroi du droit d'accéder aux infrastructures et de les utiliser dans
  
  le respect de leur nature et de leur affectation.
  
  Les infrastructures concernées sont :
  
  - l'A8
  - l'E25 - E40
  - la R.N. 5
  - l'A28
  - le canal du Centre
  - la quatrième écluse de Lanaye
  
  Le décret-programme relatif aux Actions prioritaires pour l'Avenir wallon modifie l'article 2 du décret « SOFICO » ; il dispose que, pour le canal du Centre et la quatrième écluse de Lanaye, en plus de la mission précédente, la SOFICO gère, à titre onéreux, le fonctionnement de ces deux infrastructures fluviales.
  
  Afin de concourir à la valorisation commerciale du réseau routier et fluvial de la Région et de contribuer au financement de ses missions, la société a, également, pour objet de gérer les infrastructures d'intérêt public et de percevoir les recettes liées aux biens suivants :
  
  - les parties du domaine routier et autoroutier susceptibles d'une utilisation privative de nature commerciale, notamment, l'exploitation :
  
  . de stations de services et d'aires de repos ;
  . de panneaux destinés à l'affichage publicitaire ;
  . de réseaux de télécommunications (la SOFICO est chargée d'assurer la valorisation commerciale du réseau de fibres optiques dans le cadre des orientations stratégiques et tarifaires arrêtées par le Gouvernement wallon) ;
  . d'éoliennes ;
  
  - les centrales hydroélectriques ;
  
  - la gestion d'écluses, des trafics et des statistiques de navigation ainsi que des postes de perception situés sur les voies navigables ;
  
  - d'autres biens immeubles susceptibles d'une exploitation commerciale en relation directe avec le réseau routier, autoroutier ou fluvial dépendant de la Région.
  
  Le Gouvernement a également décidé de financer les travaux de réhabilitation des autoroutes E411/E25 de la province de Luxembourg en passant une convention de commissionnement avec la SOFICO.
  
  Par cette convention, la SOFICO, en son nom propre mais pour le compte de la Région, s'engage à effectuer ces travaux de réhabilitation par les entrepreneurs qu'elle-même désigne comme adjudicataire des travaux.
  
  b) Principaux responsables
  
  Président : Georges Pire
  Administrateur délégué : Jacques Dehalu.
  
  c) Moyens
  
  Pour faire face à ses obligations, la SOFICO dispose des recettes suivantes :
  
  - les péages (l'A8 et l'E40/E25 à Liège) 36,5 millions d'euros prévus au budget 2006
  - les droits de navigation qui seront supprimés dés l'entrée en vigueur du décret « Marshall » ; ces recettes seront remplacées par la rémunération qui sera versée par la Région en compensation de la mission de gestion du fonctionnement de Strépy réalisée par la SOFICO (3 millions d'euros prévus au budget 2006) ;
  - les recettes liées aux centrales hydroélectriques et aux concessions autoroutières ;
  - les recettes résultant de la valorisation commerciale des fibres optiques.
  
  Quant aux travaux de réhabilitation des autoroutes E411/E25, la convention de commissionnement définit les modalités de remboursement à la SOFICO (8,4 millions d'euros sont prévus au budget 2006).
  
  d) Evaluation
  
  Un contrat de gestion sera conclu prochainement de manière à juger objectivement des résultats dégagés chaque année.
  
  L'enjeu crucial de ce contrat de gestion portera sur le financement de la SOFICO en vue de la réalisation des nouvelles infrastructures confiées par le Gouvernement wallon.
  
  Dans cette attente, annuellement, les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion et du rapport des commissaires à la Cour des Comptes sont transmis au Gouvernement wallon.
  
  2. Ports autonomes
  
  a) Missions
  
  Les ports autonomes de Liège, de Namur, de Charleroi, du Centre et de l'Ouest ont globalement pour mission d'aménager, d'équiper, de gérer et d'exploiter les zones portuaires qu'ils créent eux-mêmes vu que la Région wallonne leur a confié.
  
  b) Principaux responsables
  
  Pour le PAL : E-L. Bertrand, Directeur général f.f. et W. Demeyer, Président
  Pour le PAN : J-L. Vigreux, gestionnaire et B. Anselme, Président
  Pour le PAC : D. De Smet, Directeur et Ph. Seghin, Président f.f.
  Pour le PACO : A. Lefebvre, Directeur et W. Taminiaux, Président
  
  c) Moyens
  
  Chaque année, un crédit d'environ 4.000.000 euros est inscrit au budget des voies hydrauliques (A.B. 51.14) en vue de couvrir 20% des frais d'investissement consentis par les ports en vue d'équiper les zones qui leurs ont été remises en gestion.
  
  Les ports disposent également de moyens issus du Feder (Objectif 2 et Phasing out de l'Objectif 1) en vue d'équiper ces mêmes zones. Ces moyens varient en fonction des projets soumis par les ports.
  
  d) Evaluation
  
  Des contacts de gestion seront conclus prochainement avec chaque port autonome et permettront de juger objectivement des résultats qu'ils engagent chaque année.
  
  Dans cette attente, l'évolution des tonnages de transports, en hausse continue sur les voies hydrauliques ces 10 dernières années (+ 44% entre 1996 et 2005), donne une bonne image du dynamisme des ports autonomes qui est, me semble-t-il, tout à fait satisfaisant compte tenu des moyens dont ils disposent.
  
  3. IPW (Institut du patrimoine wallon)
  
  a) Missions
  
  L'IPW est un organisme régional public créé par le décret du 1er avril 1999 (Section 4 du Chapitre II - Des mesures de prévention et de restauration), modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003.
  
  Il remplit quatre missions :
  
  1) mener des opérations immobilières
  
  Le décret prévoit que l'IPW assure une mission d'assistance aux propriétaires publics ou privés de biens classés dont certains sont menacés ou dégradés ou pour lesquels un projet de restauration et de réaffectation soit ne se dégage pas, soit nécessite une assistance particulière.
  Cette mission d'assistance s'étend uniquement aux biens classés, ou faisant l'objet d'une protection provisoire, qui sont inscrits sur une liste définie par le Gouvernement wallon et revue régulièrement par celui-ci sur proposition du Ministre du Patrimoine et de l'Institut du patrimoine wallon.
  
  2) valoriser des monuments qui sont la propriété de la Région wallonne
  
  Le décret ne prévoyait pas explicitement que celui-ci assure une mission de valorisation de propriétés régionales. La mission de l'IPW a été élargie à la valorisation de ces propriétés dans le cadre de l'adoption du décret-programme du 18 décembre 2003. Pour certains de ces biens, des conventions ont été signées entre l'Institut du patrimoine et la Direction de la gestion immobilière du Ministère de l'Equipement et des Transports (MET) pour définir leurs obligations respectives envers les biens.
  
  3) assurer la transmission des savoir-faire dans les métiers du Patrimoine sur le site de l'ancienne abbaye de la Paix-Dieu et sensibiliser les jeunes à ceux-ci
  
  Le centre de la Paix-Dieu est dirigé depuis 1999 par l'IPW. Le centre assure la transmission des savoir-faire en matière de patrimoine architectural, distribue des bourses de perfectionnement et organise des classes d'éveil aux métiers du patrimoine.
  
  4) sensibilisation du public au patrimoine
  
  Depuis le 1er janvier 2005, l'Institut s'est vu doté d'une nouvelle mission qui consiste à assurer l'essentiel du travail de sensibilisation, de publication, de diffusion et de promotion relevant jusqu'ici de la Division du Patrimoine au sein de l'Administration. Cette nouvelle mission s'exerce principalement au travers de la politique des publications, la réalisation de supports de toutes natures notamment audiovisuels et numériques, la politique d'organisation de manifestations diverses (colloques, expositions, etc.) destinées à informer le public sur le patrimoine, et l'organisation des Journées du Patrimoine.
  
  b) Principaux responsables
  
  L'Institut est un para-régional de type A et ne dispose donc pas d'un conseil d'administration.
  Administrateur général : Freddy Joris:
  
  c) Moyens
  
  L'IPW reçoit chaque année une dotation de la Région pour exercer ses missions. Cette dotation s'élève à environ 6 millions d'euros.
  
  d) Evaluation
  
  Deux canaux sont utilisés pour l'évaluation des résultats de l'IPW.
  
  D'une part, l'Institut remet à son ministre de tutelle un rapport annuel d'une cent cinquantaine de pages et comprenant une vingtaine de tableaux reprenant ses différents résultats, de sorte que ceux-ci puissent être aisément comparés avec les orientations prospectives présentées dans le rapport de l'année précédente.
  
  En effet, les rapports annuels sont à la fois rétrospectifs et prospectifs.
  
  D'autre part, il est prévu dans le cadre du mandat de l'Administrateur général, une évaluation des résultats obtenus sur la base de toute une série d'indicateurs figurant dans sa lettre de mission (tels le nombre de chantiers en cours, le montant des recettes propres dégagées, le nombre de publications diffusées, le nombre d'élèves ayant assisté aux classes d'éveil, etc.).