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Les partenariats publics-privés pour les projets d’occupation temporaire du territoire

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 1 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 09/09/2019
    • de MORREALE Christie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    La Ville de Paris vient de signer une Charte « pour le développement de l'occupation temporaire » avec une quinzaine de partenaires publics et privés. Il s'agit d'un texte qui favorise l'occupation de bâtiments inusités pour une durée limitée, convenue au préalable et que chaque partie prenante s’engage à respecter afin, notamment, d'abriter des activités, de l'emploi ou de l'hébergement social au sein d'un site entre le moment de son acquisition et la signature du permis de construire. La Charte offre des pistes pour répondre à de nombreux défis : l’hébergement d’urgence, l’accueil de nouvelles pratiques artistiques, écologiques et sociales, d’événements festifs, l’entrepreneuriat, la création artisanale, l’échange culturel et social, l’insertion...

    Les signataires de la Charte s'engagent notamment à identifier des sites disponibles dans l’objectif de publier les espaces vacants relevant du patrimoine des signataires et mettre en place un calendrier de mise à disposition du foncier, ou encore à adapter les redevances aux moyens des différents occupants, à diversifier les activités et à évaluer les projets d'occupation temporaire. En échange, les autorités publiques accélèrent les procédures d'autorisation d'ouverture de ces lieux au public.

    Ce partenariat public-privé repose sur un "win-win" : pour des artistes ou acteurs associatifs, ces lieux apportent des places en hébergement d'urgence ou des locaux à un loyer modéré. Pour le promoteur privé, une occupation moyennant redevance reste toujours plus intéressante qu'un bâtiment vide.

    Que pense Monsieur le Ministre de l'initiative de la Ville de Paris ?

    Estime-t-il qu'une telle charte pourrait être adaptée à la réalité wallonne pour ainsi promouvoir des activités d’intérêt général, portées par des acteurs associatifs ou de l’économie sociale et solidaire dont les modèles économiques sont souvent incompatibles avec le marché de l’immobilier traditionnel ?
  • Réponse du 12/09/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Occuper temporairement des bureaux vides, des logements vides, des sites industriels désaffectés constitue un outil intéressant pour le développement urbain. L’occupation temporaire permet de préserver l’attractivité et le dynamisme notamment dans les centres-villes et de lutter contre les bâtiments laissés vides entre deux affectations : logement provisoire, commerce, atelier d’artiste, bureaux...

    La charte pour le développement de l’occupation temporaire à Paris est une initiative intéressante qui permet à la Ville de mettre en œuvre des solutions nouvelles et innovantes afin de faire face aux défis urbains qu’elle rencontre (emploi, migration, démographie...).

    Quoique dans une proportion moindre, la Wallonie est, elle aussi, gagnée par le phénomène, comme en témoigne notamment le projet pilote mené par le Fonds du logement (visant à installer des familles nombreuses dans des habitations en attente de réfection qui appartiennent au Fonds).

    Le cadre urbanistique wallon – au travers du Code du Développement territorial (CoDT) - ne prévoit actuellement pas de permis d’urbanisme à durée limitée, voire de dispense de permis spécifique pour une occupation temporaire. Hormis certains changements de destination d’un bien, le CoDT soumet en effet à permis d’urbanisme toute transformation d’un bâtiment (portant atteinte à ses structures portantes ou impliquant une modification de son volume construit ou de son aspect architectural) voire toute création de logements à l’intérieur d’un bâtiment.

    Avant d’envisager une éventuelle adaptation législative du CoDT, il me semble important, à l’exemple de la Région de Bruxelles-Capitale, de réaliser au préalable une étude juridique qui permettrait de mieux circonscrire les règles applicables et les lacunes en matière de permis, normes de sécurité et de salubrités, normes incendie, domiciliation, assurances, charges d’urbanisme, etc., pour les bâtiments et les sites potentiellement disponibles pour de l’occupation temporaire.

    Derrière l’occupation temporaire se cachent en effet des acteurs forts différents et des motivations diverses.