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La demande de permis introduite par la SOWAER pour la suppression de la voirie Saint-Exupéry au nord de l'aéroport de Bierset

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 4 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 18/09/2019
    • de CREMASCO Veronica
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 14 juin 2019, la SOWAER aurait introduit une demande de permis d’urbanisme concernant la suppression d’une voirie au nord de la zone d’activités économiques de l’aéroport de Liège.

    Cette demande implique la destruction d’une partie de la rue Saint-Exupéry à Bierset, qui a été aménagée il y a à peine deux ans, dans le cadre de l’aménagement global des zones d’activités économiques autour de l’aéroport, avant l’annonce de l’arrivée du géant Alibaba qui a, aujourd’hui, besoin de cet espace pour déployer ses activités.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette demande de permis ?

    Où en est-on dans la procédure de délivrance/refus de ce permis ?

    Quel est le délai dans lequel une décision sera prise par l’autorité régionale ?

    Quels sont les avis qui doivent être remis dans le cadre de ce permis et quelle est leur portée ?

    Enfin, Monsieur le Ministre peut-il nous préciser le coût de la construction et de la démolition de cette infrastructure routière et qui les assume ?
  • Réponse du 07/10/2019
    • de BORSUS Willy
    Dans le cadre de la facilitation du déploiement d’Alibaba sur le site de l’aéroport, la SOWAER a effectivement introduit une demande de permis d’urbanisme pour la déconstruction d’une partie de la rue Saint-Exupéry à Bierset.

    La demande de permis a déjà été introduite le 14 mars 2019, mais a cependant été déclarée incomplète le 29 mars. Dès lors, des compléments ont été introduits un mois plus tard, le 23 mai.

    La demande de permis impliquant l’application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, les délais d’instruction sont donc actuellement toujours suspendus en attendant la décision définitive relative à la suppression de la voirie communale.

    Récemment, le Conseil communal de Grâce-Hollogne a émis une décision favorable en séance du 5 septembre 2019, affichée le 13 septembre 2019 pour une durée de 15 jours, à laquelle il faut ajouter une durée de 15 jours pour l’introduction d’éventuels recours.

    S’il n’y a pas de recours introduit, la décision du conseil deviendra définitive et le délai d’instruction du permis d’urbanisme reprendra son cours.

    Toutefois, en cas de recours, il appartiendra de statuer sur la demande de suppression de voirie communale et dès lors, le délai d’instruction du permis d’urbanisme pourra poursuivre son chemin réglementaire.

    Parallèlement à la procédure dite « voirie », une série d’avis a été sollicitée, notamment la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE), le service prévention du SRI-IILE (Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs), le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (Cellule Gestion intégrée sol érosion ruissellement-GISER et Cellule Risques d’accidents majeurs-RAM), le SPW MI-Direction de l’Aéroport de Liège ou encore SKEYES (Régie des voies aériennes). Tous les avis ont été rendus et sont favorables, à tout le moins moyennant conditionnement.

    Dès que la décision relative à la déconstruction de la voirie communale sera définitive, il restera à interroger le Collège communal de Grâce-Hollogne qui devra rendre son avis dans un délai de 60 jours. C’est seulement à ce moment que le fonctionnaire délégué disposera de tous les éléments pour délivrer ou refuser le permis.

    Enfin, pour ce qui concerne les coûts de déconstruction de la voirie, ils seront supportés par Liege Airport, signataire de la Convention.