L'absence de déclassement du Pont des Trous de Tournai

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 1 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 18/09/2019

  • de DUPONT Jori
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  L’article de L’Avenir du 11 septembre concernant l’Agence wallonne du patrimoine (AWaP) dit que celle-ci n’a pas respecté les lois sur le déclassement des monuments pour la destruction de la partie dite « moderne » du Pont des Trous.
  
  Il semblerait, selon cet article, que le déclassement n’est pas intervenu avant la destruction, le monument reste donc classé en l’état et, si rien ne change, la partie reconstruite et moderne le sera d’office aussi. C’est assez incroyable sachant que la destruction n’avait rien d’urgent, vu que le canal nord en France n’est toujours pas construit.
  
  Selon un deuxième article sur la RTBF info, pas un seul des directeurs n'est archéologue alors que plus de la moitié du personnel a été engagé au Service public de Wallonie (SPW) pour l'archéologie.
  
  Comment est-ce possible que l’on ait détruit un monument encore classé ?
  
  Pourquoi cette précipitation ?
  
  Ne devrions-nous pas prendre des mesures pour empêcher à l’avenir la destruction de patrimoine classé ?
  
  Que propose Madame la Ministre pour empêcher cela à l’avenir ?
  
  Pourquoi n’y a-t-il pas, parmi les directeurs, des experts de l’archéologie alors que la moitié du personnel est engagé pour l’archéologie ?

• Réponse du 10/10/2019

  • de DE BUE Valérie
  Le Code wallon du Patrimoine prévoit en effet dans son article 22 que toute démolition d’un bien classé est interdite, sauf quand celui-ci menace ruine (article 26). Le Code balise donc bien la protection des sites classés et les risques de destruction potentiels.
  
  Il précise également que : « Les travaux de démolition partielle d'un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde, ou auquel s'appliquent provisoirement les effets du classement peuvent être admis sans faire l'objet d'une procédure de déclassement, s'ils n'affectent pas substantiellement les caractéristiques du bien et pour autant qu'ils soient la conséquence d'un projet de réaffectation, de restauration ou de mise en valeur ayant fait l'objet d'une approbation du Gouvernement. »
  
  En ce qui concerne le Pont des Trous, après analyse de la situation et de ses implications, un certificat de patrimoine a été délivré et est annexé au permis d’urbanisme qui a été délivré en date du 27 juin 2019.
  
  La question écrite de l’honorable membre portait également sur le cadre de l’AWaP. L’ensemble des procédures d’attribution des postes de direction ont été menées conformément au Code de la Fonction publique.