La prime régionale à la création d'un second pilier de pension dans les administrations locales

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 1 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 19/09/2019

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre a souhaité inciter les pouvoirs locaux à mettre en œuvre un second pilier de pension pour leurs agents contractuels. Cette prime régionale débuterait en 2019 et aurait une durée de trois ans. Les communes ont jusqu'au 31 octobre 2019 pour transmettre leur dossier à l'administration. En date du 4 septembre, son prédécesseur indiquait qu'il y avait 13 communes, quatre CPAS et deux intercommunales qui avaient rentré leur dossier.
  
  La réflexion qui doit conduire les communes à s'engager sur le chemin d'un second pilier est ardue, car les conséquences qui découleront de cette décision sont lourdes. Le choix n'est donc pas simple.
  
  Monsieur le Ministre peut-il actualiser les chiffres du 4 septembre 2019 ?
  
  Un report de la date limite du 31 octobre 2019 est-il envisagé ?

• Réponse du 09/10/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  A la date du 1er octobre 2019, mon administration avait reçu trente-cinq dossiers au total répartis comme suit: vingt-quatre dossiers de la part des communes, sept dossiers émanant de CPAS, trois demandes provenant d'intercommunales et enfin une demande d'une régie communale autonome.
  
  La date du 31 octobre 2019 comme date limite pour rentrer une demande de subvention ne saurait être reportée. Le mécanisme de financement est connu des pouvoirs locaux depuis plus de 15 mois maintenant.
  
  Par ailleurs le SPW Intérieur et Action·social doit ensuite analyser les dossiers reçus, calculer le montant des primes régionales et le Gouvernement doit quant à lui se prononcer sur l'octroi des primes régionales 2019 pour que d'une part, l'engagement et la liquidation des crédits soient comptablement réalisés pour le 31 décembre au plus tard et d'autre part, que les pouvoirs locaux disposent de la notification de la décision du Gouvernement wallon afin de constater le droit lié à la prime dans leur compte budgétaire 2019.