La pollution sonore
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 1 (2019-2020) 1
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Question écrite du 24/09/2019
- de CREMASCO Veronica
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, la situation dont Madame la Ministre hérite est loin d’être confortable. L’Europe a adressé un « carton rouge » à la Wallonie, lui laissant jusqu'à la fin septembre pour régulariser la situation. Sans cela, une plainte serait déposée devant la Cour de justice de l'Union.
Le bruit ou la pollution sonore est la deuxième grande cause de décès prématuré après la pollution atmosphérique. Cette thématique est ainsi encadrée par une directive européenne (2002/49/CE) depuis 2002 relative à la gestion du bruit dans l’environnement, qui a été transposée en droit wallon, par l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004.
Le SPW Mobilité et Infrastructures a réalisé des cartographies stratégiques du bruit accessibles sur le portail de l’environnement wallon.
Néanmoins, la directive européenne (2002/49/CE) n’impose pas uniquement aux États membres l’évaluation des niveaux d’exposition au bruit, mais elle vise aussi l’information à la population et l’apport de solutions pour réduire le bruit dans l’environnement. Visiblement, c’est sur ce dernier point que la Wallonie ne respecte pas ses engagements. Les cartes sont réalisées, mais aucun plan d’action n’a été remis à l’Europe.
Monsieur Di Antonio me répond qu’un plan d’action aurait été approuvé en première lecture par le Gouvernement en 2017, il aurait fait l’objet d’une enquête publique, mais n’aurait jamais été approuvé définitivement.
Quelle est l’analyse de Madame la Ministre de la situation et quel suivi pourrait-elle donner au dossier ?
Réponse du 04/11/2019
- de TELLIER Céline
L’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement transpose cette directive, fixe des échéances et répartit la réalisation des tâches entre les différents ministres compétents.
L’article 5 de cet arrêté stipule :
Art. 5. § 1er. Des cartes de bruit et des plans d'action sont établis et révisés par le Gouvernement sur proposition, respectivement, des ministres suivants :
1° pour les agglomérations, par le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions ;
2° pour les grands axes routiers, par le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions ;
3° pour les grands axes ferroviaires, par le Ministre qui a les Transports dans ses attributions ;
4° pour les grands aéroports, par le Ministre qui a les Aéroports dans ses attributions.
§ 2. Les cartes de bruit et les plans d'action sont transmis au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions qui est chargé de collecter les cartes de bruit et les plans d'actions.
Force est de constater que l’échéance du 18 mai 2008 pour l’établissement des plans d’action n’a pas été respectée par les derniers Gouvernements. Il conviendra d’analyser si cette répartition complexe est l’un des facteurs explicatifs, mais dans l’immédiat, la priorité est à l’action.
À ce jour, les cartes de bruit ont été approuvées (et publiées sur le Géoportail de Wallonie) ainsi que certains plans d’action. La Wallonie reste en défaut pour l’approbation formelle du plan d’action pour les grands axes routiers et ferroviaires.
En date du 22 août 2019, le Gouvernement en affaires courantes a pris acte du plan d’action de lutte contre le bruit routier relatif aux voiries de plus de 3 millions de véhicules par an, plan qui avait fait l’objet d’une première approbation et d’une enquête publique. Ce plan sera soumis dans les prochaines semaines au Gouvernement pour approbation définitive.
En ce qui concerne le plan d’actions relatif aux axes ferroviaires, le Gouvernement a approuvé une première version le 12 juillet 2018, mais suite à diverses questions techniques, celui-ci n’a pas été soumis à enquête publique. La Wallonie s’est engagée à le faire au plus vite et à l’approuver de manière définitivement pour le second semestre 2020.
Une information complète a été transmise à la Commission européenne le 12 septembre dernier par le précédent Ministre de l’Environnement, en réponse à l’avis motivé émis par cette dernière.
Au-delà du respect des prescrits européens, le Gouvernement s’est engagé dans sa Déclaration de politique régionale à assurer un monitoring du respect des normes bruit.