La préservation des libertés syndicales des pouvoirs locaux et le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 2 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 25/09/2019

  • de CLERSY Christophe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Règlement général sur la protection des données est un texte législatif qui vient moderniser et homogénéiser la législation sur la protection des données des pays de l'Union européenne.
  
  L’intégration du RGPD dans les règlements de travail n’est pas sans poser question. C’est dans ce cadre qu’un représentant syndical a décidé d’introduire un recours en annulation devant le Conseil d’État au sein de l’ISPPC.
  
  Les dispositions reprises ne permettraient plus aux délégués du personnel d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Le règlement stipule ainsi que divulguer des faits, éléments ou documents de nature à porter préjudice à l’ISPPC est interdit, or les délégués syndicaux peuvent être saisis d’éléments sensibles portant sur le cadre de travail par des membres du personnel qui pourraient porter atteinte à l’image de l’institution.
  
  Quelle est l’analyse politique de Monsieur le Ministre de ce dossier ?
  
  Par ailleurs, plus globalement, quelles mesures ses services ont-ils prises afin de garantir que le règlement général sur la protection des données ne mette pas à mal les libertés syndicales au sein des pouvoirs locaux et supralocaux ?

• Réponse du 18/10/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Je me dois de signaler à l'honorable membre que je ne dispose pas de précisions quant au recours en annulation introduit devant le Conseil d’État évoqué, n’étant pas appelé à la cause.
  
  En ce qui concerne l’Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC), mon prédécesseur avait été saisi d’un recours de l’organisation syndicale dirigé contre une décision du conseil d’administration de l’intercommunale prise le 4 juin 2018 et qui avait pour objet : « Protocole 10/2018 : modification du règlement de travail : Règlement général pour la protection des données - application de la directive européenne ».
  
  La délibération du conseil d’administration de l’ISPPC du 4 juin 2018 est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle, soit en date du 17 août 2018.
  
  Cette matière est complexe et importante. Il paraît, dès lors, judicieux d’attendre l’issue de l’affaire pendante devant le Conseil d’État avant de se prononcer. L’éclairage de la Haute juridiction sera l’assise d’une réflexion plus globale qui pourrait être menée par mon administration sur la manière de concilier la directive européenne relative au « RGPD », la liberté d’expression du personnel et les prérogatives syndicales.