Le bilan des conventions d'assainissement rural

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 3 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 26/09/2019

  • de DESQUESNES François
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, en ce qui concerne l'assainissement et la gestion publique de l'assainissement autonome vise à permettre aux communes de réaliser un assainissement collectif (« assainissement rural »), afin de résoudre un problème de priorité locale reconnue de salubrité publique, environnementale ou technique dans des agglomérations de moins de 2 000 équivalents-habitants (EH).
  
  Madame la Ministre pourrait-elle faire le bilan des projets d’assainissement rural en Wallonie ?
  
  Dans quelle mesure le budget de 2 millions d’euros annuel dédié à la mise en œuvre de l’assainissement rural est-il exploité ?
  
  Quel montant reste-t-il pour 2019 ?
  
  Combien de dossiers de motivation ont été analysés par la SPGE et combien de conventions ont été signées ?
  
  Combien de demandes sont en attente ?
  
  Combien de travaux sont en cours de réalisation ?
  
  Y a-t-il des travaux qui ont dépassé le délai de trois ans maximum pour la mise en marche ?
  
  Pourrait-elle me communiquer la liste des dossiers approuvés, avec les montants correspondants et les états d’avancement ?

• Réponse du 07/11/2019

  • de DESQUESNES François
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.